Interventions sur "plafonnement"

Mon collègue Dominique Lefebvre a rappelé la position du groupe SRC. Je rappelle que mes collègues du groupe membres de la commission et moi-même sommes cosignataires du sous-amendement. Le rapporteur général a raison de proposer, pour les contrats en cours, de conserver la législation antérieure, mais le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt a vocation à devenir une mesure générale. Il n'y a aucune raison que certaines entreprises y échappent parce qu'elles ont des contrats particuliers.