Interventions sur "taxe"
4 interventions trouvées.
Jacques Lamblin :... Nous ne sommes pas d'accord sur cet article-là. Le premier sentiment qui me vient, c'est que ce n'est qu'un début, et les propos mêmes de M. Mariton pourraient vous encourager à aller plus loin l'année prochaine. De plus, dans les attendus qui motivent la position du Gouvernement, il est précisé que le CNC est financé « par affectation d'impositions de toute nature », dont la principale est la taxe de soutien à l'activité, c'est-à-dire une taxe d'environ 10 % sur le ticket d'entrée au cinéma. Cela signifie clairement que les fonds du CNC viennent avant tout des spectateurs. Le cinéma en France, contrairement à la quasi-totalité des cinémas européens, est celui qui, en dehors du temps béni des années 1960-1970, a survécu, voire prospéré. Il y a là une réussite économique incontestable, une ...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quand vous me posez ce genre de question, j'ai l'impression que vous faites comme M. de Courson : on dirait que c'est l'interrogatoire systématique de l'élève au professeur. La taxe sur les services de télévision est payée par les distributeurs. Son caractère très dynamique avait conduit certains d'entre nous à envisager de la plafonner.
Marie-Françoise Bechtel :...le rapporteur général, permettez-moi de vous poser une question sur la rédaction de cet amendement. Je ne m'oppose pas sur le fond, le ministre ayant parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles les politiques un peu erratiques du CNC, que la tutelle a d'ailleurs parfaitement laissé faire, justifient la méthode retenue. Ma question concerne plutôt la forme. Comment peut-on traiter comme une taxe ce qui est un prélèvement sur le fonds de roulement autorisé par la loi envers un établissement public d'État ? Je ne comprends pas que l'on écrive que le prélèvement est « recouvré » dans les mêmes conditions qu'une taxe.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 28 prévoit que le recouvrement s'effectue selon la procédure en matière de taxe sur les salaires. C'était la volonté du Gouvernement. Mon amendement rédactionnel n'y change rien. Votre question, madame Bechtel, porte sur le fond et non sur la forme. S'il le souhaite, le ministre pourra vous éclairer sur le choix de cette procédure.
