Interventions sur "locataire"

Je me suis plongé dans l’exposé des motifs de la loi Quilliot de 1982 qui tendait à protéger les locataires, à restaurer un contrôle des loyers afin de les protéger les locataires contre les loyers jugés excessifs, et rendre plus difficile leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas... Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Q...

...ur du bâtiment va mal, nous sommes interpellés en permanence dans nos circonscriptions. Entre mai et avril, nous avons constaté un recul de 21,7 % du nombre de permis de construire par rapport à 2012. Vous aggravez cette situation morose en alourdissant sans cesse les impôts et les charges. Et non contents de cela, voilà que vous touchez aujourd’hui aux rapports difficiles entre propriétaires et locataires. La protection systématique et unilatérale des locataires en place dissuade les propriétaires potentiels. L’inflation juridique et fiscale est un repoussoir, tout comme l’incertitude. Or, pour que le marché fonctionne bien, il faut assurer la fluidité de la demande et de l’offre. Ce gouvernement, spécialiste des contraintes, des lourdeurs, de la rigidité, de la complexité, va donc rendre la situ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article premier de ce texte vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. Le projet de loi tend donc à moderniser la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et de mieux équilibrer leurs rapports. Pour ce qui me concerne, je crois en effet utile de protéger les locataires face à des pratiques peu encourageables de location de biens souvent insalubres, dans des conditions qui parfois ne respectent pas l’être humain. C...

...r objectif de supprimer l’article 1er de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuvera ce combat –, un tel déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire que l’effet produit sera en réalité l’inverse de l’effet attendu. Vous allez amplifier la crise du logement. Ce ne sera pas faute de vous l’avoir dit : ce déséquilibre ne résoudra en rien les problèmes de nos concitoyens à la recherche d’un logement locatif. Il eût fallu trouver une solution moins encadrée et laisser plus de place à l’initiative pour régler le vrai problème du logement. Vous ne ...

...hes. Il rend très clair le fait que le document entier déterminera les conditions d’encadrement du loyer, avec l’indication d’un loyer médian dont chaque orateur a déjà souligné les possibles effets pervers. Enfin, il encadre l’action des professionnels – je l’ai déjà dit – en transférant également certaines charges sur les propriétaires. Finalement, il annonce un transfert de responsabilités du locataire vers le bailleur. L’ensemble de ces raisons justifie, en cohérence avec la motion de rejet préalable de l’ensemble du texte, notre demande de suppression de cet article.

..., leur mobilité professionnelle, consécutive à la nécessité d’exercer leur emploi sur des lieux géographiques différents selon les saisons, les besoins du marché, les offres d’emploi ou leurs compétences, les conduit le plus souvent à louer des logements meublés pour des durées variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et forcément inférieures à huit mois. Pour cette catégorie de locataires, il nous paraît donc nécessaire de compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ou pour mobilité professionnelle ont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail ».

…en termes de prise en compte réelle des problèmes des saisonniers, lesquels ne peuvent pas être considérés comme des locataires classiques.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour des raisons que je vais développer et qui vaudront également pour les amendements proposant la suppression du contrat-type qui vont suivre. Certains orateurs qui sont intervenus sur l’article 1er ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les propriétaires. Pour ma part, je me refuse à choisir mon camp entre locataires, propriétaires, syndics, copropriétaires, acheteurs, vendeurs, professionnels de l’immobilier. Je préfère raisonner en termes d’intérêts convergents et le bail-type est l’exemple même de cette logique que je défends. Il va aider les propriétaires, en particulier les petits propriétaires, ceux qui ont un seul bien à mettre sur le marché, provenant d’un héritage ou d’un investissement, qui ne pas...

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article 1er va apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qui entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils vont se retrouver devant une usine à gaz. Vous dites, madame la ministre, – le poids des mots a son importance – que l’encadrement n’est pas une entrave à la liberté contractuelle. Comment pouvez-vous affirmer des choses pareilles ? Votre loi encadre tellement les loyers que c’est bel et bien une entrave à la liberté contractuelle. Un bail n’est en rien un simple form...

Si vous pensez, comme l’a développé Mme Dalloz, que ne doit figurer de manière obligatoire, dans le contrat entre le locataire et le propriétaire, rien d’autre que – je ne sais pas quoi, d’ailleurs ! Le nom, probablement ! –, alors attaquez tout ce qui figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989 en question prioritaire de constitutionnalité, et nous pourrons ainsi en discuter. Si je reprends l’argumentation que je viens d’entendre, bien peu de chose différencie l’actuelle loi du 6 juillet 1989 de ce qui est proposé aujour...

...s quel formulaire internet, mais bien d’un contrat type émanant d’une initiative administrative et publique, il prend une tout autre dimension. Que se passera-t-il quand les deux partenaires du contrat voudront ajouter des clauses, comme cela est tout à fait possible ? Cela créera une occasion de contentieux, une occasion de complexité, une occasion de rapport de force, peut-être au détriment du locataire d’ailleurs, qui voudra préciser un certain nombre de choses dans le contrat et qui s’en verra empêché par le propriétaire au nom de je ne sais quel contrat type. Soyons simples ! Respectons la logique du contrat : je sais qu’elle n’est peut-être pas au coeur de votre philosophie politique, mais elle est au coeur de la nôtre. La liberté contractuelle, cela compte ! Cela n’interdit pas au législat...

...ntéressante. Le rôle de la loi, dans un certain nombre de cas, est aussi de réguler. Très bien ! Admettons que nous sommes dans un dispositif de régulation : la moindre des choses, lorsque l’on cherche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence. Or les mentions supplémentaires qui nous sont aujourd’hui proposées visent très clairement à déséquilibrer la relation entre locataire et propriétaire, manifestement au bénéfice du premier et au détriment du second. Pourtant, si l’on veut améliorer le marché de l’immobilier en général, et par conséquent la situation du logement en France, il faut s’assurer que l’équilibre est maintenu. Ces dispositions, telles que vous les envisagez, créeront un déséquilibre et aboutiront de surcroît à une situation exactement inverse de celle ...

... textes n’est plus accessible qu’à quelques spécialistes, cantonnés dans leur champ de spécialité. Je vais prendre un exemple très simple. Certes, je ne suis pas opposé au contrat type, mais à une condition : qu’il soit maigre, qu’il reste dans le domaine de la loi et soit limitatif – pourquoi pas ? Or, l’alinéa 8 prévoit ceci : « La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, etc. ». Pourquoi inscrire dans la loi « le cas échéant » ? Pardonnez-moi, mais il s’agit là typiquement d’une sorte de mauvais compromis, qui pourrait relever du règlement, voire de la circulaire ! Très franchement, cela pose un vrai problème de fond. Pour le reste, je le répète, je ne suis pas de ceux qui sont hostiles au ...

...i la démonstration avec l’alinéa 14 de l’article 1er qui indique que le contrat de location précise le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Est-il nécessaire de stipuler que le bail de location doit mentionner le nom du bailleur ? On est en train d’imposer dans la loi des éléments de bon sens. Connaissez-vous un locataire qui accepterait de signer un bail de location sur lequel ne figurerait pas la dénomination du bailleur ? On est dans un tel excès que cela devient pathétique !

Notre rôle d’opposants consiste à construire quelque chose de différent de ce que vous nous proposez. Les amendements nos 67 et 68 ne visent pas à supprimer les mentions du locataire et du propriétaire et je vais vous donner un exemple. Dans le cadre de la loi bancaire, avons-nous précisé dans la loi qu’il fallait qu’un contrat quel qu’il soit comporte le nom de l’établissement bancaire et le nom du client ? Dans un contrat, les deux signataires sont bien désignés. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi ces éléments puisqu’il s’agit d’un contrat. Pour nous...

...donner la gestion de son patrimoine immobilier à un mandataire, c’est justement pour se dégager d’un certain nombre de contraintes. Dans ce cas, s’il fait le choix de confier la gestion à un mandataire, nous demandons que son nom n’apparaisse pas sur les contrats, de sorte qu’il soit complètement détaché et que la délégation soit entière au profit du mandataire. Il n’y a aucun intérêt à ce que le locataire dispose du nom du propriétaire. Pourquoi ne pas laisser le mandataire uniquement réaliser la fonction que lui a confié le propriétaire ?

...iquée. Par ce biais, on arrive à loger des gens qui ne trouveraient pas de place, même dans le parc public. Mais si ce propriétaire avait le sentiment d’être en première ligne, il se découragerait. Vous allez donc, je crois, à l’encontre d’un certain nombre de préoccupations très sociales. Partons d’un principe simple : le nom du propriétaire figure sur le contrat, mais on n’en sait pas plus, le locataire ayant vocation à traiter avec le mandataire. Tout le monde y trouve son compte : les intérêts du propriétaire sont préservés et il garde une certaine distance à l’égard de la gestion de son affaire. L’intérêt, c’est que cette formule maintient dans le parc locatif des propriétés qui, sans elle, risquent d’en sortir, au détriment de catégories très modestes de nos contribuables qui bénéficient de...

Je crois qu’il ne faut vraiment pas ouvrir une polémique inutile dans cette affaire. On a le droit de réclamer que des propriétaires ne soient pas ennuyés tous les jours par un locataire irascible ou tatillon qui viendrait sonner à la porte. Cela arrive dans la vie réelle ! Il est important, sans doute, qu’il y ait le nom dans le contrat, mais quand quelqu’un donne un mandat à un mandataire, il lui délègue une partie de la responsabilité de la gestion courante, tout en restant juridiquement responsable en cas de contentieux majeur. L’équilibre est tout à fait satisfaisant. De grâ...

...er la nécessité de faire apparaître son nom. L’amendement 762 convient parfaitement, puisqu’il prévoit que le nom du bailleur puisse figurer sur le contrat, ce qui répond à votre souci. En revanche, ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que des indications personnelles comme l’adresse du bailleur ou de son siège social n’apparaissent pas. Ce renseignement est dénué de tout intérêt pour le locataire.

Nous ne nous comprenons pas. L’exemple que j’ai parfaitement à l’esprit, c’est celui d’un propriétaire, d’un monsieur âgé qui a un patrimoine et veut en tirer un revenu : tout cela est parfaitement légitime. Simplement, il ne veut pas être en première ligne. Et l’association ne joue pas seulement un rôle de gestionnaire de biens, elle va accompagner le locataire au plan social. On arrive ainsi, grâce au parc privé, à accueillir des gens qui ne sont pas ou plus admis dans le parc public. Ce que vous ne dites pas, madame le ministre, c’est qu’il y a des régions où le niveau de vie des gens qui logent dans le parc privé est plus modeste que dans le parc public. Au lieu d’embêter les propriétaires, agissez dans le domaine du PACT ARIM et de l’aide à la rest...