Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit en cette fin d’après-midi sert des objectifs tout à fait louables ; malheureusement les moyens que vous proposez pour y parvenir nous laissent sceptiques une fois de plus. Proposer de traiter le problème des logements indignes et d’aborder la problématique des logements abordables est un voeu pieux, et vos propositions sont quelque peu angéliques. Votre Gouvernement ne tient pas compte des leçons du passé. En 1981, les socialistes avaient déjà des buts similaires.

...les loyers jugés excessifs, et rendre plus difficile leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas... Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Quilliot, qui ont été désastreux, à savoir une chute brutale des constructions de logements locatifs privés, une grande réticence des propriétaires à louer, et donc une aggravation de la situation de la location. Car ce n’est pas par la contrainte que l’on résout les problèmes, bien au contraire. Or votre texte ne contient que des contraintes. Vous proposez un encadrement des loyers qui va créer une usine à gaz de plus. C’est d’ailleurs une formule que je ne cesse d’employer depuis un...

Le bilan est que ce projet de loi va faire peur aux propriétaires et va faire fuir les investisseurs. Vous allez donc freiner l’offre de logements, et par-là même faire empirer la situation dans notre pays. Or la situation est déjà très difficile. Le Président de la République avait fait de belles promesses en matière de construction de logements, elles ne seront pas tenues. Le secteur du bâtiment va mal, nous sommes interpellés en permanence dans nos circonscriptions. Entre mai et avril, nous avons constaté un recul de 21,7 % du nombre d...

...cataire et le propriétaire risque en outre d’encourager le retour des commissions occultes pour la petite minorité de professionnels peu scrupuleux. Dès lors, il existe à mon point de vue un risque réel pour les locataires de voir s’amenuiser le parc locatif privé : c’est l’effet contraire de ce que vous recherchez, madame la ministre. Au lieu de remettre sur le marché locatif un grand nombre de logements privés vacants, je crains que votre projet de loi ne fasse qu’augmenter le nombre de ces logements. Face à de telles augmentations de charges et à un avenir incertain lié à une inflation de textes législatifs, les propriétaires préféreront ne pas louer leur bien. Et si le propriétaire se détourne des agences pour louer son bien, il sera plus difficile pour l’État de vérifier l’application de sa ...

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 1er de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuvera ce combat –, un tel déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire que l’effet produit sera en réalité l’inverse de l’effet attendu. Vous a...

Finalement, cet article 1er commence bien ! Il commence en proposant de rendre plus universel et plus fondamental le droit pour chacun de pouvoir accéder à un logement, en supprimant tous les cas de discrimination. Nous pourrions nous en réjouir. Par ailleurs, nous retrouvons dans cet article un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi Lefebvre, qu’il est proposé d’adopter pour corriger des erreurs de gestion volontaires qu’il faut condamner. Tout cela s’annonce donc bien ; cependant, l’article 1er aurait pu justifier à lui seul la motion de r...

...e débat. La gauche et vous-même, madame la ministre, arrivez avec vos défauts habituels : tout est fondé sur la suspicion et sur l’intervention publique. La notion de confiance à l’égard des partenaires ne prévaut pas dans votre texte. Qui sont les propriétaires voués à vos gémonies ? Ce sont bien souvent des gens relativement modestes qui ont investi une grande partie de leurs économies dans un logement et qui ne perçoivent pas toujours des retraites satisfaisantes ; je le vois dans ma circonscription, où je suis interpellé par un certain nombre de propriétaires qui possèdent une ou deux maisons qu’ils louent et qui leur rapportent un revenu conséquent : il est important qu’ils puissent conserver l’essentiel de ce revenu. Quelle est la situation de ces propriétaires aujourd’hui ? Très peu inves...

La durée de huit mois n’est pas inédite : le code de la construction dispose à plusieurs reprises que sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois. Ce délai conditionne d’ailleurs l’accès à un certain nombre de droits et de prestations sociales comme le maintien du PTZ+ ou les aides de l’ANAH. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ent de la commission permanente du conseil national de la montagne, s’est étonné que les saisonniers ne soient pas concernés par ce projet de loi. En effet, leur mobilité professionnelle, consécutive à la nécessité d’exercer leur emploi sur des lieux géographiques différents selon les saisons, les besoins du marché, les offres d’emploi ou leurs compétences, les conduit le plus souvent à louer des logements meublés pour des durées variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et forcément inférieures à huit mois. Pour cette catégorie de locataires, il nous paraît donc nécessaire de compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ou pour mobilité professionnelle ont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail ».

La commission a émis un avis défavorable. Comme le rappelle l’alinéa 10 de cet article 1er, les dispositions de la loi de 1989 que nous modifions par le présent projet de loi ne s’appliquent pas « aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1 ». Je pense que ces explications répondent à une partie de vos préoccupations…

Jusque fin juillet, la définition des meublés de tourisme que nous connaissions était donnée par l’article D. 324-1 du code du tourisme, qui était très précis. Le Gouvernement a voulu innover en parlant de « locations meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cela ajoute un peu de confusion dans le paysage ; nous proposons donc de revenir simplement à la qualification de « meublés de tourisme tels que définis par l’article D. 324-1 du code du tourisme ».

La définition donnée par le code du tourisme est de niveau réglementaire. Ainsi, elle n’est pas assez générale pour figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, les points essentiels qui figurent dans cette définition du code du tourisme ont été repris dans le projet de loi ; seules ont disparu la qualité du logement – au sens de savoir s’il s’agit d’une villa, d’un appartement ou d’un studio – et la durée de location, à savoir la journée, la semaine ou le mois. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise en partie à répondre à l’amendement présenté tout à l’heure par nos collègues du groupe RRDP sur les travailleurs saisonniers. Les personnes qui louent un logement en raison de l’exercice d’une fonction sont souvent mal logées. Elles doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l’article 24-1 de la loi de 1989. Cet amendement vise ainsi à leur permettre de se faire représenter par une association à l’occasion d’un litige locatif.

...erche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence. Or les mentions supplémentaires qui nous sont aujourd’hui proposées visent très clairement à déséquilibrer la relation entre locataire et propriétaire, manifestement au bénéfice du premier et au détriment du second. Pourtant, si l’on veut améliorer le marché de l’immobilier en général, et par conséquent la situation du logement en France, il faut s’assurer que l’équilibre est maintenu. Ces dispositions, telles que vous les envisagez, créeront un déséquilibre et aboutiront de surcroît à une situation exactement inverse de celle que vous recherchez, votre objectif étant que plus de logements soient disponibles à la location. La situation est donc extrêmement paradoxale puisque votre texte risque de produire l’effet exac...

Juste un mot, monsieur le président. Madame la ministre, lorsque vous-même ou vos collaborateurs avez des idées en matière de logement, j’imagine que le directeur de votre administration centrale, l’éminent Etienne Crépon, vous répond à chaque fois : « Bonne idée, madame la ministre. Malheureusement, il faut une loi pour le faire ! ». L’une des difficultés majeures dans le domaine du logement, c’est que tout est législatif. Sous la précédente majorité, nous avons élaboré six lois en six ans. Vous-même, en une année, en êtes à v...

...s son adresse. Je crains que vous n’alliez à l’encontre de l’intérêt de gens très modestes. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple très concret. Il y a, dans ma circonscription, un propriétaire qui a décidé de passer par un mandataire, en l’occurrence une association à but tout à fait social, qui loge des gens qui sont dans des situations très compliquées. Ce propriétaire veut que ses logements soient loués, mais il ne souhaite pas rentrer dans une gestion plus compliquée. Par ce biais, on arrive à loger des gens qui ne trouveraient pas de place, même dans le parc public. Mais si ce propriétaire avait le sentiment d’être en première ligne, il se découragerait. Vous allez donc, je crois, à l’encontre d’un certain nombre de préoccupations très sociales. Partons d’un principe simple : le...

... Je suis sensible à certaines expériences qui ont été menées, avec un certain succès, grâce au courage de certains élus : je pense à Étienne Pinte. Il y a l’intermédiation : vous savez ce que c’est, mieux que personne. Est-ce qu’on ne risque pas, avec l’exigence que vous posez, de décourager un certain nombre de propriétaires de confier à des associations, dans le cadre de l’intermédiation, leur logement à des personnes particulièrement fragiles, dont ils ne se sentent pas en capacité d’assumer le suivi ?

Personne ne jette l’opprobre sur une profession, ni sur celle des mandataires, ni sur d’autres professions de l’immobilier. Néanmoins, pour reprendre en partie ce qu’a dit la ministre, dans certaines fonctions, le mandataire n’a pas la surface juridique pour agir, notamment en cas d’indécence du logement. C’est de la vraie vie dont on parle ! J’en discutais avec ma collègue Audrey Linkenheld, qui a par ailleurs des responsabilités dans une grande ville du nord de la France : quand une municipalité écrit sur des questions d’indécence, elle peut écrire au mandataire s’il y en a un et au propriétaire, mais c’est le propriétaire qui est le seul responsable. Le mandataire ne peut se substituer à lui ...