Interventions sur "propriétaire"

Je voudrais rebondir sur les propos de Mme la ministre qui évoquait la « responsabilité personnelle » du propriétaire pour justifier la nécessité de faire apparaître son nom. L’amendement 762 convient parfaitement, puisqu’il prévoit que le nom du bailleur puisse figurer sur le contrat, ce qui répond à votre souci. En revanche, ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que des indications personnelles comme l’adresse du bailleur ou de son siège social n’apparaissent pas. Ce renseignement est dénué de tout int...

... ces échanges, je me dis qu’il faut tout de même faire attention, madame la ministre. Je suis sensible à certaines expériences qui ont été menées, avec un certain succès, grâce au courage de certains élus : je pense à Étienne Pinte. Il y a l’intermédiation : vous savez ce que c’est, mieux que personne. Est-ce qu’on ne risque pas, avec l’exigence que vous posez, de décourager un certain nombre de propriétaires de confier à des associations, dans le cadre de l’intermédiation, leur logement à des personnes particulièrement fragiles, dont ils ne se sentent pas en capacité d’assumer le suivi ?

Nous ne nous comprenons pas. L’exemple que j’ai parfaitement à l’esprit, c’est celui d’un propriétaire, d’un monsieur âgé qui a un patrimoine et veut en tirer un revenu : tout cela est parfaitement légitime. Simplement, il ne veut pas être en première ligne. Et l’association ne joue pas seulement un rôle de gestionnaire de biens, elle va accompagner le locataire au plan social. On arrive ainsi, grâce au parc privé, à accueillir des gens qui ne sont pas ou plus admis dans le parc public. Ce que vo...

...te. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans le secteur de l’immobilier, il y a évidemment une intermédiation. Il existe un certain nombre de professionnels qui sont des mandataires et dans vos propos, madame le ministre, vous sous-entendiez que ces mandataires pourraient ne pas effectuer leur travail. En l’occurrence, vous indiquiez qu’il faut systématiquement que le locataire puisse agir auprès du propriétaire ; mais il a un interlocuteur privilégié qui est le mandataire et c’est bien la raison pour laquelle il y a des professionnels du secteur immobilier qui effectuent cette intermédiation. Il est important qu’on prenne en compte l’existence de ces professionnels et qu’on ne cherche pas à minimiser leur rôle. Au contraire, ils ont un rôle décisif à jouer et je crois qu’ils constituent un élément d’équ...

...taines fonctions, le mandataire n’a pas la surface juridique pour agir, notamment en cas d’indécence du logement. C’est de la vraie vie dont on parle ! J’en discutais avec ma collègue Audrey Linkenheld, qui a par ailleurs des responsabilités dans une grande ville du nord de la France : quand une municipalité écrit sur des questions d’indécence, elle peut écrire au mandataire s’il y en a un et au propriétaire, mais c’est le propriétaire qui est le seul responsable. Le mandataire ne peut se substituer à lui dans certaines fonctions. Second point : si l’adresse du propriétaire ne figure pas dans le bail, et si celui-ci souhaite révoquer en cours de bail le mandataire, le locataire n’a plus aucun moyen de prendre contact avec son propriétaire. Ce que vous proposez rendrait le système plus complexe, alor...