Interventions sur "pénibilité"

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article prévoit que les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité permettent d’avancer l’âge de départ en retraite, à due concurrence du nombre de trimestres attribués via le compte. Il dispose que les assurés titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, ce qui est positif. Nous tenons cependant à souligner combien ces droits sont étroitement plafonnés. Tout d’abord, le dispositif n’est...

Cet article précise les conditions d’utilisation des droits à majoration de durée d’assurance vieillesse et il précise, si j’ai bien lu, que les majorations de durées d’assurance réputées cotisées permettent d’avancer l’âge de départ en retraite pour les assurés concernés. Cependant, j’ai une question, même si mon compte pénibilité a augmenté de cinq points cette nuit : je ne retrouve pas l’amendement no 480 du rapporteur que j’avais cru voir en commission, qui précisait que seule la Caisse nationale d’assurance vieillesse pouvait attribuer des trimestres au titre de la pénibilité. Or dans les amendements sur l’article 9, je ne le retrouve pas. Peut-être est-il inscrit ailleurs ? Je voudrais savoir pourquoi la seule CNAV e...

Nous avons créé hier le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui marquera, nous le croyons, ce projet de loi, créant ainsi des droits nouveaux pour les salariés exposés à des facteurs de risque. Cet article 9 propose aux assurés d’utiliser les points acquis pour avancer leur âge de départ en retraite à due concurrence du nombre de trimestres attribués grâce au compte. Il permet également à ces mêmes assurés de pouvoir bénéficier d’une majoration de trime...

Nous souhaitons instaurer un dispositif de pénibilité au travail qui soit cohérent et global. Le volet « prévention » dont nous avons beaucoup discuté au cours des dernières heures doit être complété par un volet « réparation » : la réduction du temps de travail et le temps partiel dès cinquante-deux ans, avec dispense d’obligation de formation ; le maintien dans l’emploi, très important pour le temps partiel ; et un volet « réparation » qui permett...

Dans cet article, le nombre de trimestres qu’un salarié exposé à des métiers pénibles pourra récupérer pour partir plus tôt est renvoyé à un décret. Mais il nous est expliqué que l’exposition à des facteurs de pénibilité, si multiples et prolongés soient-ils, ne pourra pas donner lieu à plus de deux ans d’anticipation sur l’âge de départ. Nous avons déjà souligné que cela invalidait de fait l’idée que cette réforme est une conquête sociale,…

Retour au statu quo d’avant 2010, donc : un salarié exposé à la pénibilité ne pourra partir qu’à soixante ans s’il a tous ses trimestres cotisés. Cela ne nous paraît pas juste. Le sens du progrès social serait de permettre à ces salariés fragilisés par une carrière très difficile de partir avant leurs soixante ans, afin qu’ils disposent d’un temps de retraite en bonne santé supérieur à quelques mois. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui a deu...

Madame la ministre, je maintiens que le plafonnement des points et donc des avantages qu’ils permettent – notamment l’avancée de la date de départ en retraite des personnes exposées à la pénibilité – pénalise les salariés. On peut développer toutes les philosophies que l’on veut mais, dans les faits, c’est une pénalité à l’égard des salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité et nous le regrettons.

Cet article, si j’ai bonne mémoire, rebaptise un chapitre de la loi de 2010, qui est dédié à la pénibilité, pour lui donner le titre suivant : « Compensation d’une incapacité permanente ». Je suis très heureux que l’on n’abroge pas une partie de la loi de 2010, cela montre que c’était une bonne loi.

Sur le même ton, presque badin, je répondrai à M. Jacquat que la nature du changement vient d’être indiquée par Mme la ministre : nous ne boxons pas dans la même catégorie. Dans la loi de 2010, il s’agissait bel et bien de l’incapacité, alors que dans le présent texte, on instaure une compensation de la pénibilité tout au long de la vie. Il y a là une vraie différence. D’où l’intérêt de ce changement de titre, qui indique bien ce qui revient à chacun.