Interventions sur "pension"

...décret en Conseil d’État, comme très souvent. Vous m’avez déjà expliqué qu’il n’est pas possible de travailler sans décret, ce que je comprends parfaitement, mais si vous pouviez me donner quelques détails sur celui-ci, comme vous l’avez fait hier soir sur un autre sujet, je vous en serais reconnaissant. Enfin, l’article 13 bis concerne la question extrêmement importante des règles relatives aux pensions de réversion. Il y a quelques années, les veuves ne disposaient très souvent pas de droits propres, mais de droits dérivés. Mais aujourd’hui, nombre d’entre elles ont travaillé un certain temps et le problème qui se pose est bien plus celui du plafond des cumuls des différentes pensions dont elles bénéficient.

L’article 13, tel qu’il est rédigé, dispose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants dans le foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Il sera intéressant de disposer de cette étude précise, orientée vers le situation des femmes. Notre amendement propose que le rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d’une disposition permettant à ceux qui ont eu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur 100 trimestr...

Cet article résulte d’un amendement déposé par notre rapporteur en première lecture dans la perspective de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion pour mieux prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants, ce qui est une bonne idée. Notre amendement, qui en reprend un adopté par le Sénat, vise à préciser que le rapport évalue également le coût et les effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âge réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi de décembre 2008. Depuis cette ré...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, notamment dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes. Notre amendement, qui a été adopté par le Sénat, vise à ce que le rapport étudie également les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples qui sont liés par un pacte civil de solidarité. Je rappelle, et c’est extrêm...

Agir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est nécessaire pour supprimer à la source ce qui génère les inégalités dans les pensions, mais c’est également un moyen d’améliorer le financement du système puisque les ressources des caisses de retraite proviennent des cotisations prélevées sur les salaires. L’effectif de la population active qui cotise est donc un paramètre de premier plan pour l’équilibre financier. Tout exercice de projection sur les perspectives à moyen terme des régimes de retraite nécessite de faire des hyp...

Il est vrai que cet article 13, chacun en conviendra, a une portée limitée puisqu’il se borne à prévoir qu’un rapport sur l’évolution des droits familiaux sera remis au Parlement afin « de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes ». Portée limitée donc, mais utile…

…si ce rapport permet d’avancer sur un certain nombre de propositions visant à contribuer à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite. On me permettra enfin de nuancer quelque peu les propos de Mme Coutelle sur la fiscalisation de la majoration de pension de celles et ceux qui ont élevé trois enfants ou plus, en portant à la connaissance de nos collègues un des nombreux témoignages que nous avons reçus au sujet de ce projet de loi, adressé au président Chassaigne. Je vous en donne lecture. Nous-mêmes en avons formulé plusieurs, qui sont d’ores et déjà sur la table : une véritable politique de réduction des inégalités suppose l’augmentation des sa...

Deux mesures prévues par la prochaine réforme des retraites toucheront de plein fouet le privilégié que je serai de moins en moins. En effet, on a octroyé au père de trois enfants que je suis un supplément de pension non imposé. En outre, ma dernière fille poursuivant des études universitaires, l’État m’accorde 183 euros annuels de réduction d’impôts. La suppression de ces deux avantages augmentera mes impôts, selon mes calculs, de 595 euros en 2014, mon impôt sur le revenu passant de 1 090 euros à environ 1 790 euros, soit une augmentation de 55 % sur une année.

L’article 13 bis insère une demande de rapport sur les pensions de réversion. J’avoue que lorsque nous avons reçu – dans les temps – les documents relatifs au projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, j’ai été très étonné que rien ne figure au sujet de la catégorie des veuves, alors qu’on sentait une volonté d’aider les femmes en général ; je soutiens d’ailleurs Mme Coutelle et les députées qui l’entourent dans leur combat. J...