Interventions sur "l’article"

L’alinéa 1er de l’article L. 2242-5 du code du travail impose à l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de trav...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable mais, une fois encore, pas sur le fond. En effet, il est redondant avec un amendement de Mme Coutelle que nous avons adopté après l’article 2 et qui vise à demander la production d’un rapport relatif à l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans. Cette étude doit en particulier porter sur les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme de 2010 de la borne d’âge de soixante-cinq à soixante-sept ans. Votre amendement, madame Massonneau, est donc en quelque sorte satisfait pa...

L’avis de la commission est défavorable, comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons : le nouvel article inséré après l’article 2 devrait permettre de satisfaire cette demande.

Cet amendement a une nouvelle fois pour objet la remise d’un rapport, puisque pour des raisons d’ordre réglementaire et en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution, il n’était pas possible de faire une proposition concrète. À l’heure actuelle, dans le régime général, sont prises en compte dans le calcul de la pension de l’assuré les vingt-cinq meilleures années. Or ce mode de calcul pose problème pour les carrières heurtées. Le salaire de référence annuel d’une femme sera ainsi altéré si au cours de l’année elle part en congé maternit...

L’article 40 nous empêchant de proposer un amendement visant à permettre l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions. Rappelons que le rapport ...