Interventions sur "décret"

... pour valider trois trimestres en 2015 et 100 heures peuvent être transférées vers l’année suivante si ce transfert permet de valider un trimestre supplémentaire l’année suivante, ce qui sera le cas s’il cotise à nouveau 550 heures l’année suivante. Le report n’est possible qu’entre deux années successives : le reliquat ne peut pas venir s’ajouter par répercussion à une année plus lointaine. Un décret déterminera les modalités d’affectation des cotisations et des droits entre les deux années civiles considérées. Or le report des cotisations d’une année sur l’autre présente le risque de faire diminuer le montant des pensions par une diminution du niveau moyen des salaires annuels. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire dans la loi que la règle du report des cotisations d...