Interventions sur "pension"

...t plus à valider quatre trimestres par an ! Par ailleurs, l’article 14 prévoit un report de cotisations et des droits afférents entre deux années civiles pour permettre de pallier un manque de trimestres. Or la prise en compte dans le salaire annuel moyen d’une année où un seul trimestre a été validé par le biais de ce report pourrait faire chuter ce salaire annuel moyen et donc, le niveau de la pension. Pour ces raisons, nous invitons à voter nos amendements.

Je veux rappeler que cette mesure, si elle n’est pas spectaculaire en soi, est une mesure majeure du projet de loi. Elle produira ses effets dans dix, vingt ou trente ans, lorsque les personnes concernées partiront à la retraite, avec davantage de trimestres validés et, sans aucun doute, une pension meilleure.

...eures l’année suivante. Le report n’est possible qu’entre deux années successives : le reliquat ne peut pas venir s’ajouter par répercussion à une année plus lointaine. Un décret déterminera les modalités d’affectation des cotisations et des droits entre les deux années civiles considérées. Or le report des cotisations d’une année sur l’autre présente le risque de faire diminuer le montant des pensions par une diminution du niveau moyen des salaires annuels. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire dans la loi que la règle du report des cotisations d’une année sur l’autre ne s’applique qu’au seul calcul des trimestres et n’intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen.