Interventions sur "propriétaire"

...s. J’insiste sur la notion de courte durée. Il est, bien évidemment, nécessaire de demander un changement d’usage du local. Comme pour tout changement d’usage de locaux, la commune donne l’autorisation. C’est l’objet de l’amendement 1161. L’amendement no 1162 rectifié prévoit que cette demande de changement d’usage ne pourra être faite qu’après avoir obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. La réglementation est déjà confiée aux communes, sauf dans les départements de Paris et de la petite couronne. Notre amendement no 1160 vise à revenir sur cette spécificité. Enfin, notre objectif est de mieux encadrer les logements dédiés à être des meublés touristiques sans toutefois interdire aux personnes de louer quelques semaines par an un logement dans lequel elles résident principalement...