Interventions sur "GUL"

Je vous remercie, monsieur le président, et bienvenue dans nos débats ! La nuit sera longue ! Voici donc l’article 8 concernant la garantie universelle des loyers, la GUL, lequel a été complètement réécrit en commission. Vous le savez, je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis opposé aux principes mêmes de la GUL : immixtion de l’État dans les relations contractuelles et déresponsabilisation du locataire payeur. Pourtant, j’ose dire que je me satisfais pleinement de la réécriture de cet article. En effet, le Gouvernement s’est rendu à la raison. D...

Je crois que notre proposition de suppression de cet article ne sera pas une surprise puisque tant lors des deux débats en commission que lors de la première lecture nous avons présenté l’ensemble de nos arguments. Nous nous réjouissons de la nouvelle version de cet article, qui est réduite, et ne rend la GUL universelle que d’une manière elle-même réduite et contrainte puisqu’elle n’interviendra que dans des cas qui répondent à ses critères d’éligibilité. Nous sommes heureux de ce recul. Nous en sommes persuadés : ce n’est pas nous qui vous avons convaincus. Votre décision résulte d’une analyse des rapports qui ont été présentés au Premier ministre et du dialogue que vous direz de « co-construction ...

...era les locataires de bonne foi, et nous en connaissons tous, qui n’arrivent plus à payer leur loyer en raison d’un accident de la vie, parce qu’ils sont au chômage, parce qu’un couple se sépare. Leur situation sera mieux prise en compte, y compris par des centres agréés privés, des acteurs privés, lesquels accéderont d’ailleurs ainsi à un nouveau marché, celui de la prise en charge sociale de la GUL et du remboursement. Il permettra également à ces locataires de bonne foi qui connaissent des difficultés de trouver des solutions locatives, l’expulsion étant toujours un échec pour les élus que nous sommes. Voilà ce qu’est la GUL aujourd’hui ! Tout cela sera gratuit pour les locataires et les propriétaires, tout cela permettra de lutter contre l’aléa moral, tout cela avec un coût budgétaire r...

S’il y a un dispositif de cette loi qui l’illustre, c’est bien la GUL.

..., les locataires auront tout intérêt à l’utiliser. Je pense donc que ces chiffres se fondent sur une hypothèse basse, et que ce dispositif coûtera, en définitive, bien davantage. Pour la clarté de nos débats, qui seront publiés au Journal officiel – nous pourrons donc y revenir plus tard –, j’aimerais bien que vous nous disiez exactement quelle est votre estimation du coût annuel de cette fameuse GUL.

J’aurais pu reprendre à mon compte la question des 700 millions d’euros, posée par M. Tardy. S’agissant du caractère automatique de la GUL, ne jouons pas sur les mots : la caution disparaissait dans la mesure où la GUL était automatique.

La caution devenait donc nulle et non avenue, ne jouons pas sur les mots. Je voudrais simplement vous rappeler que, dans le cadre de mon intervention lors de la discussion générale, j’avais indiqué que ce dispositif n’allait pas augmenter l’offre de logement – vous le savez, et ce n’est d’ailleurs pas ce que vous vendez. J’avais appelé cela un dispositif de régulation des files d’attente sur d’autres critères que l’appui du papa, du voisin, etc. Il faut le dire clairement ! Pour le reste, nous avons des doutes quant à l’efficacité de l’administration qui sera créée. Quand je vois mon collègue Daniel Goldberg défendre cela avec autant de conviction…

... privés, qui l’ont bien compris. Quant au caractère social de la prise en charge, il sera bien plus important qu’il ne l’est aujourd’hui, en raison du seuil de déclenchement. En effet, pour bénéficier complètement de la garantie de remboursement, le propriétaire devra jouer son rôle de bailleur attentif, ne pas laisser s’accroître la dette, donc signaler à son centre de gestion agréé privé de la GUL le désordre constaté en termes de non-paiement des loyers. Pour toutes ces raisons, le coût budgétaire du dispositif est différent de celui évoqué en première lecture. Mais vous ne pouvez pas nous reprocher, au mois de juillet, le flou, l’inachèvement, et l’absence de chiffrage du dispositif, et nous faire aujourd’hui ces mêmes reproches, alors que la discussion parlementaire menée ensemble, et ...

... une automobile ? C’est évidemment un bien infiniment plus important qui justifie que l’on se soit interrogé sur la garantie universelle du loyer. Comment appliquer cette garantie ? Si nous n’y sommes pas parvenus, c’est parce que son universalité se heurte à une quantité d’obstacles que vous avez vous-même rencontrés. Partant d’une intention de couverture certainement beaucoup plus large, cette GUL couvrira, au moins au départ, plutôt 20 % des locataires qu’une majorité d’entre eux. Je ne vous en fais pas le reproche. Je considère, en effet, que si vous parvenez à une GUL qui couvrirait 20 % des locataires en assimilant le paquet GLI ET GRL, à savoir 15 % plus 5 %, votre offre sera déjà extrêmement utile. Je le répète, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous reprocher d’avoir réussi partiel...

...ser ? La question demeure. Plus on mutualise et plus on élargit le cercle, moins la cotisation est élevée, mais plus on prend le risque de déresponsabiliser. Vous avez cherché le point d’équilibre au terme d’un dialogue certainement très utile et vrai avec les professionnels. Cela vous a finalement permis de trouver un honnête compromis. Je ne suis pas ennemi du compromis, bien au contraire ! La GUL étant ce qu’elle est, avec ses limites, n’inquiète plus financièrement. J’insisterai tout de même sur un point parce qu’on le sait le diable est dans les détails. Toute la question sera maintenant celle de sa mise en oeuvre. Or, vous le savez, elle exigera forcément des procédures un peu standardisées. Les fonctionnaires de l’État ne pourront intervenir, pour ce qui est du recouvrement, qu’au vu ...

... On peut toujours dire que le locataire n’a qu’à choisir un bailleur qui souscrit à la garantie universelle des loyers, mais il y a la loi de l’offre et de la demande. La pression est tellement forte que certains locataires n’auront pas la possibilité de choisir. Dans des zones tendues, celui qui trouve un logement risque de le prendre même si le bailleur, à tort sans doute d’ailleurs, refuse la GUL, donc de ne pas bénéficier du suivi social accompagnant la GUL, qui, encore une fois, est une excellente initiative. Je suis tout à fait favorable à la GUL, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, je voulais seulement souligner qu’elle n’avait pas un caractère totalement universel et qu’il y avait une forme de glissement de l’universel vers le potentiel.

...is en demeure de mettre fin à la location de locaux impropres à l’habitation en application des dispositions du code de la santé publique, par exemple lorsqu’il s’agit de caves, de combles ou d’un logement frappé d’un arrêté de péril imminent. La levée des arrêtés concernés permet d’attester que les mesures prescrites ont bien été prises, permettant ainsi au bailleur de rentrer dans le dispositif GUL.

La garantie universelle des loyers est un système astucieux qui recueillera sans doute l’adhésion d’un certain nombre –et même d’un nombre certain – de propriétaires. Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions : ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en oeuvre de la garantie. Des sanctions sont prévues à l’encontre des locataires et bailleurs de mauvaise foi. L’alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le bailleur. Cette obligation paraît difficile ...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le bailleur du fait que le locataire n’est pas redevable d’une dette. Je ne comprends pas le raisonnement. Si un locataire de mauvaise foi est redevable de dettes auprès de l’agence et que nous lui permettons, sans aucun contrôle, de bénéficier de nouveau de la GUL, nous compromettons l’équilibre budgétaire que nous avons trouvé. Il est essentiel de préciser qu’au moment de la signature du bail, le propriétaire vérifie auprès de l’agence – l’intérêt d’une agence nationale, avec un fichier, non des mauvais payeurs, mais des locataires redevables d’une dette au titre de la GUL, prend ici tout son sens – si le locataire se trouve ou non dans ce cas. Si c’est o...

... de responsabilisation. Nous avons suffisamment débattu de l’aléa moral. La responsabilisation doit consister en ce que la dette locative ne croisse pas. C’est tout l’intérêt du système. En supprimant ces deux alinéas, nous permettrions à la dette locative de croître. Agir le plus vite possible est une nécessité pour prendre en charge à un coût réduit, sur le budget de l’État, le dispositif de la GUL. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Nous créons l’Agence nationale dès 2014. Le dispositif sera affiné pour entrer définitivement en vigueur au 1erjanvier 2016. L’ensemble de ces critères permettront, au premier contrat qui bénéficiera de la GUL – je vous invite à venir avec nous assister à son enregistrement –, de prévenir le bailleur qu’il devra informer l’agence au plus tôt afin qu’il y ait la meilleure prise en charge sociale du locataire et que le propriétaire soit indemnisé. Sinon, vous ouvrez la porte à tous les débordements possibles, ce que nous voulons éviter.

L’alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu est de deux ans de loyer pour le bailleur et de 20 000 euros pour le locataire. Il est opportun d’une part de renvoyer à un décret la fixation de ces montants, d’autre part que le bailleur et le locataire encourent la même sanction. C’est pourquoi il vous est proposé d’ajouter, à la fin de la première phrase de l’alinéa 69, après...

L’alinéa 70 prévoit qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée, dix ans pour les bailleurs et deux ans pour les locataires. Dans un souci d’équilibre entre bailleur et locataire, nous proposons d’harmoniser ces durées à deux ans d’interdiction.

Le budget de l’agence nationale ayant été provisionné, nous comprenons assez difficilement, alors que l’on a dit que les bailleurs pourraient bénéficier du système de la GUL sans paiement de leur part, que les organismes agréés puissent être financés à la fois par le budget de la GUL et, de manière tout à fait imprécise, par des sommes acquittées par les bailleurs, sans que l’on sache si c’est une taxe ou une redevance, ni de quel montant il s’agirait. Le budget de l’agence pourrait supporter le financement de ces centres agréés chargés des contrôles, nous proposons ...

Si l’on remet un rapport, il faut que celui-ci soit suffisamment précoce pour permettre des adaptations rapides. Demander un rapport d’évaluation de la GUL au bout de trois ans me paraît un peu long : deux ans devraient suffire. Nous avons eu récemment l’exemple du crédit impôt recherche pour lequel des dérapages ont été relevés bien trop tard. Il serait dommage que la situation se reproduise avec la GUL qui représente un coût conséquent.