Interventions sur "garantie"

Compte tenu de la qualité des débats et des explications apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur, je ne maintiens pas cet amendement. Ce qui s’est passé cet après-midi dans cet hémicycle me rassure quant à nos qualités d’hommes et de femmes politiques, qui sont souvent mises à mal. Le groupe RRDP avait besoin d’explications au sujet de la garantie universelle des loyers : il m’avait donc mandaté pour que nous ne fermions pas la porte à d’autres solutions. Les arguments qui ont été avancés à propos de l’universalité de cette couverture m’ont convaincu de retirer cet amendement. Je pense que mes camarades du groupe RRDP le comprendront. En tout cas, j’ai passé un excellent moment – ce n’est pas souvent que cela arrive ici. Les échanges ont ...

...veilleux esprit d’universalité qui nous anime. Nous avons, depuis quinze ans, la volonté politique de développer et de favoriser le régime de la location et de la sous-location, surtout à des fins sociales, dans le parc privé. Des associations assurent elles-mêmes la sécurisation des loyers, à leurs propres risques. La sécurisation de la gestion locative ne saurait être exclue du dispositif de la garantie universelle des loyers ces organismes. Cet amendement propose que la GUL prenne en compte le risque d’impayé en location ou en sous-location, puisque ce risque n’est pas pris en compte à 100% par les fonds de solidarité pour le logement, ni par les assureurs privés.

Chère collègue, cet amendement me semble satisfait, puisque la garantie universelle des loyers couvrira tous les baux, hors parc social. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... publics, car ils seront probablement moins rigoureux : en cas de retard, ils réclameront leur loyer avec moins de force, y consacreront moins d’attention. Il faut reconnaître que, dans certains cas, le suivi régulier et précis du propriétaire incite le locataire à payer avec une plus grande régularité, à mieux respecter les délais de paiement. C’est pourquoi il nous paraît utile de cibler cette garantie universelle des loyers, pour qu’elle soit réservée à certaines situations de la vie, à des moments difficiles, comme le chômage ou le décès du locataire. Tel est l’esprit de cet amendement. Quant à l’amendement no 1068. Il confie au Gouvernement le soin de fixer, par décret en Conseil d’État, la liste des accidents de la vie concernés.

Je voudrais quand même que vous répondiez aux interrogations exprimées tout à l’heure par Benoist Apparu. L’universalité de la garantie ne tient que parce qu’elle est obligatoire ; sans cela, elle ne serait pas universelle. L’ensemble des avantages que vous lui prêtez ne suffirait pas à susciter l’adhésion spontanée de la totalité des acteurs concernés. Selon votre présentation, l’attractivité de ce dispositif est telle que les propriétaires qui, pour l’instant, ne trouvent pas de solution à leurs problèmes de non paiement de lo...

...nclure dans le conseil d’administration de cette agence des représentants des commissions des finances ou des affaires économiques des deux assemblées. Par ailleurs, je tiens à évoquer une question d’ordre plus philosophique, aux enjeux non moins importants puisqu’il s’agit de justice fiscale. Je partage les objectifs d’universalité de ce dispositif et les solutions qu’il apporte. Je soutiens la garantie universelle des loyers. Mais il faut tout de même s’interroger sur le fait que le capital, l’investissement immobilier, est fiscalement très aidé. Déjà aidé, au départ, par les déductions fiscales auxquelles il ouvre droit, il l’est maintenant, d’une certaine manière, au stade de la mise en location. Les locataires, eux, ne sont pas autant aidés fiscalement. Pour la gauche et les écologistes, c’e...

Je rappelle rapidement certains arguments déjà évoqués au sujet de la garantie universelle des loyers, qui va reposer, chacun l’a compris, sur une nouvelle taxe, dont on peut raisonnablement craindre qu’elle ne pèse sur les propriétaires. On apprend cependant, au détour du rapport, qu’elle ne devrait pas dépasser 1,5 % du montant du loyer annuel – je demande à voir ! – et qu’elle sera acquittée à parts égales par le propriétaire et le locataire. Je le répète, je ne vois pa...