Interventions sur "locataire"

...st que l’on puisse, dans un souci de simplification réelle, simplifier la vie des cautionneurs qui sont en général obligés de se porter garants pour des raisons de proximité familiale, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs enfants. Sans doute que la précipitation a fait que cet amendement a été mal logé parmi les articles. Mais si la GUL existe, le cautionnement reste possible aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Il faut donc simplifier ces pages complètes à recopier de manière imbécile, car elles n’ont aucun intérêt ni aucune valeur juridique supérieure à de simples mentions d’approbation copiées normalement. Je rappelais hier dans mon explication qu’il est plus simple d’acheter un appartement que de le louer. Les mentions manuscrites sont superflues. Or j’ai cru comprendre que nous...

On nous l’a assez répété ! Mais il suffit de voir le nombre d’annexes qu’il y aura entre bailleurs et locataires !

...dement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions positives pour les bénéficiaires. Mais il aura aussi un coût, madame la ministre, puisque ce sont les propriétaires bailleurs et les locataires qui alimenteront le fonds permettant de garantir les loyers impayés. Je considère qu’il faut que nous donnions dès maintenant à ces locataires, qui consentent parfois des efforts très importants pour payer leurs loyers, avec des taux d’effort pouvant être supérieurs à 50 %, ainsi qu’aux propriétaires, les garanties d’une gestion sécurisée du dispositif, assurée contre toute dérive. C’est sur ce...

...t, d’ailleurs, alors que la disposition figure depuis le début dans le projet de loi. Quel est le but de cet article ? Vous essayez de faire croire, monsieur Lamour, que le dispositif n’est pas prêt techniquement, mais il faut dire d’abord si l’on est d’accord avec le principe, avant de s’abriter derrière la technique ou le temps. Partons du problème. Quel est-il ? Il se pose à la fois pour les locataires, ou plutôt ceux qui, avant même d’être locataires, veulent pouvoir signer un bail de location, et les propriétaires. Pour ce qui est des locataires, tout le monde sait que, dans un certain nombre de zones tendues, comme on les appelle, c’est-à-dire les grandes villes, où les loyers sont élevés, on demande aux locataires une caution solidaire : on exige qu’ils puissent garantir que des gens paie...

...n. « Mutualisation », il me semblait que ce mot pouvait résonner de façon positive, notamment dans l’aile gauche de notre hémicycle ! En mutualisant le risque, on permet d’abord de se couvrir et ensuite de réduire le coût. Je veux bien que l’on considère, par pure idéologie, que la gestion sera meilleure dans le cadre du lien interpersonnel d’une assurance privée, mais je ne vois pas pourquoi le locataire, indélicat notamment, aurait un comportement différent, pas plus que le locataire défaillant, qui ne choisit pas d’être en incapacité de payer son loyer. La différence du mode de gestion de couverture du risque ne changera rien…

...es : refuser de s’engager dans le dispositif, ou, pour ceux qui sont favorables à une garantie universelle des loyers, éprouver sincèrement et honnêtement sa faisabilité. Cette idée est présente depuis longtemps dans nos débats sur le logement. Elle poursuit un triple objectif ambitieux auquel il n’est pas facile de répondre : garantir les propriétaires devant le risque d’impayé ; accompagner les locataires de bonne foi qui, face à un accident de la vie, peuvent se trouver devant une grave difficulté ; enfin, permettre – si le dispositif le rend possible – la suppression de la caution et partant l’accès au logement de locataires jeunes et en CDD qui, tout en disposant des moyens de payer leur loyer, sont obligés soit de faire appel à Papa ou Grand-Papa, soit de truquer leur déclaration de ressource...

...partage pas tout à fait les mêmes inquiétudes que mon collègue, Christophe Caresche, mais je porte la même attention que lui à cette question. Il est impossible pour la majorité de revendiquer un redressement des finances publiques et de ne pas porter cette attention non seulement à la GUL mais à n’importe quel autre sujet. On nous dit aussi qu’il faut faire attention à ce que l’effort demandé au locataire et au propriétaire pour financer ce dispositif ne soit pas trop important. Nous devons en effet y être attentifs et essayer de mesurer le niveau du risque. Certains encore nous disent qu’il s’agit d’une taxe. Certes, on peut discuter de la différence entre une assurance obligatoire et une taxe, mais que l’on crée une assurance obligatoire, en gestion privée, pour cette garantie universelle ou que...

...ées, le 1 % logement, soit plusieurs périmètres de mutualisation qui ne reposent pas sur les mêmes règles. Tout l’enjeu – mais aussi toute la difficulté – est le suivant : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Les risques qu’évoquait M. Caresche sont tout à fait réels. Pour être complet sur le sujet, il faut se poser la question suivante : comment ne pas déresponsabiliser non seulement les locataires – dont certains, en effet, pourraient alors s’exonérer allègrement de leurs devoirs quand, déjà, ils sont en partie indélicats –, mais aussi les propriétaires quand il s’agit de recouvrer les loyers, et les assureurs si l’État devait être une garantie ultime dans tous les cas de figure ? La responsabilisation concerne donc tout le monde, aussi bien le locataire, le propriétaire que l’assurance. ...

Ce débat est très intéressant et même passionnant. Il n’y a évidemment pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui sont favorables aux locataires, y compris aux locataires en difficulté et, de l’autre, ceux qui ne le sont pas. Nous avons tous un coeur et envie d’aider les gens qui sont confrontés à de grosses difficultés. J’ai bien entendu les interventions des uns et des autres et je suis d’accord avec Christophe Caresche à une exception près : je pense que le principe de non-affectation d’une taxe n’est pas forcément à dénoncer, notamm...

…et en discutent surtout les modalités. La garantie vise à résorber le problème de l’inégalité profonde dans notre pays pour des candidats locataires, à même niveau de revenu, entre ceux qui ont accès à une caution parce qu’ils ont de la famille, des amis, quelqu’un qui peut se porter garant au moment où ils font acte de candidature sur un logement, et ceux qui ne l’ont pas. Cette inégalité profonde existe dans différents milieux et catégories sociales, pour diverses tranches d’âge et, comme le rappelait Serge Letchimy, sur tout le territoire...

...ahier des charges. Que le cahier des charges soit effectivement public, je veux dire établi par la force publique, c’est-à-dire par la politique, oui. C’est l’ingénierie publique qui est en question ici. Troisièmement, une fois les règles du jeu posées par le public, eh bien, on peut très bien imaginer un système, tel celui proposé par M. Caresche, dans lequel il y a bien trois responsables : le locataire est responsabilisé ; le propriétaire est responsabilisé ; l’assureur est responsabilisé. N’oublions pas d’ailleurs, et là réside peut-être l’intérêt d’un système mixte, que la question de l’accompagnement n’est pas négligeable du tout sur le plan social. Je crains une réponse « tout État », avec les risques de dérive financière qu’elle comporte, et une réponse « tout privé » ne me rassure pas, c...

... Nous le savons tous : lorsque vous avez vingt-cinq ans, lorsque vous êtes en intérim ou lorsque vous avez un CDD, le propriétaire, bien évidemment, ne retient pas votre candidature, il retient celle d’une personne dont la situation lui garantit que le loyer sera payé. C’est pourquoi certains se sont dit que si l’on garantissait au propriétaire le paiement du loyer quelle que soit la situation du locataire il accepterait des personnes en situation de précarité : intérimaires, salariés en CDD ou jeunes, évoqués tout à l’heure. La réalité fut malheureusement différente. La GRL, l’étude d’impact le relève, a plutôt correctement fonctionné en zone détendue, pas en zone tendue. Pourquoi cela ? Parce qu’en zone détendue les propriétaires se disent : « Si je suis garanti, je vais pouvoir élargir ma clie...

Heureusement ou malheureusement, je ne juge pas. Quoi qu’il en soit, les propriétaires choisissent les locataires qui les rassurent le plus. Pourquoi agissent-ils ainsi ? Non seulement parce qu’ils veulent être payés, mais parce qu’en plus, ils veulent le moins d’embêtements possible ! Ils n’ont aucune envie de devoir saisir un assureur ou de remplir de la paperasse pour toucher leur loyer. Ils veulent recevoir leur loyer à la fin du mois, tout en ayant le moins de problèmes possible. C’est la raison pour l...

Je veux revenir sur le risque majeur de déresponsabilisation des acteurs que comporte ce dispositif, et qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises. En effet, je crois que les locataires se reposeront sur ce dispositif, qui prendra leur relais en cas de défaillance de paiement. Il faut distinguer, ici, les bons payeurs, qui s’acquittent avec rigueur et sérieux de leur loyer – ce sont les plus nombreux – des mauvais payeurs – qui sont, certes, peu nombreux. Las, l’existence d’une assurance de cette nature démobilisera les locataires et les découragera d’accomplir l’effort que rep...

Cet amendement vise à donner une place aux représentants des associations de locataires et à un représentant des bailleurs au sein du conseil d’administration de l’agence publique qui mettra en place la GUL. Il est logique que bailleurs et locataires soient représentés, puisque le dispositif les concernera au premier chef.

Je le retire, mais si nous pouvions tout de même réfléchir à cette question, ce serait un pas vers les locataires et vers les bailleurs.

...ctifs d’universalité de ce dispositif et les solutions qu’il apporte. Je soutiens la garantie universelle des loyers. Mais il faut tout de même s’interroger sur le fait que le capital, l’investissement immobilier, est fiscalement très aidé. Déjà aidé, au départ, par les déductions fiscales auxquelles il ouvre droit, il l’est maintenant, d’une certaine manière, au stade de la mise en location. Les locataires, eux, ne sont pas autant aidés fiscalement. Pour la gauche et les écologistes, c’est une question qui mérite d’être approfondie au nom des valeurs mêmes portées par la majorité, même si elle n’appelle pas de réponse immédiate ou définitive. Une solution serait que la solidarité nationale accompagne de la même manière les propriétaires, c’est-à-dire le capital, et les locataires.

...ts déjà évoqués au sujet de la garantie universelle des loyers, qui va reposer, chacun l’a compris, sur une nouvelle taxe, dont on peut raisonnablement craindre qu’elle ne pèse sur les propriétaires. On apprend cependant, au détour du rapport, qu’elle ne devrait pas dépasser 1,5 % du montant du loyer annuel – je demande à voir ! – et qu’elle sera acquittée à parts égales par le propriétaire et le locataire. Je le répète, je ne vois pas pourquoi les propriétaires viendraient servir, même indirectement, de caution aux locataires. En plus de déresponsabiliser les locataires, on taxe les propriétaires, comme l’a dit également M. Caresche. La logique du mécanisme est totalement absurde. Il faut le redire : si une telle taxe est créée, elle se répercutera nécessairement sur le montant du loyer. J’ai que...

...n les propriétaires : par le mécanisme de plafonnement des loyers prévu à l’article 3, d’une part, et par des contraintes administratives supplémentaires, telles que les contrats types ou les états des lieux types prévus à l’article 1er, d’autre part. Il ne nous paraît pas du tout équilibré de mettre à la charge des propriétaires une assurance contre le défaut de paiement du loyer qui incombe au locataire. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un alinéa mettant cette contribution à la charge des locataires, et prévoyant que son montant soit fixé chaque année par décret, dans la limite supérieure de 2 % du loyer.

Je m’interroge décidément sur cette nouvelle taxe qui créera des inégalités entre les zones tendues, où l’on ne pourra pas répercuter son montant sur les locataires puisque les loyers seront encadrés, et les zones non tendues, où cette répercussion sera possible. Là encore, ce projet de loi est flou.