Interventions sur "logement"

…qui, comme candidats locataires, seront jugés sur leurs propres ressources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur revenu locatif, alors que vous idéalisiez l’efficacité de la caution. Il permettra le traitement social des impayés de loyers, traitement que vous appeliez de vos voeux à l’instant, et bien plus en amont que cela n’est le cas aujourd’hui. Il sera aussi plus dur pour les locataires qui ne veulent p...

La caution devenait donc nulle et non avenue, ne jouons pas sur les mots. Je voudrais simplement vous rappeler que, dans le cadre de mon intervention lors de la discussion générale, j’avais indiqué que ce dispositif n’allait pas augmenter l’offre de logement – vous le savez, et ce n’est d’ailleurs pas ce que vous vendez. J’avais appelé cela un dispositif de régulation des files d’attente sur d’autres critères que l’appui du papa, du voisin, etc. Il faut le dire clairement ! Pour le reste, nous avons des doutes quant à l’efficacité de l’administration qui sera créée. Quand je vois mon collègue Daniel Goldberg défendre cela avec autant de conviction…

Madame la ministre, en première lecture l’exposé des motifs de l’article 8 indiquait qu’afin « de donner sa pleine portée au dispositif, il devra se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie. »

Vous dites que ce ne l’est plus, mais je considère que cela reste aujourd’hui un pari : vous pariez sur ce dispositif pour traiter en amont les difficultés sociales liées au logement. Il s’agit bien d’un traitement social du logement. Je souhaite vraiment que vous remportiez ce pari, pour l’ensemble des locataires de France, mais vous me permettrez de ne pas considérer qu’il s’agit d’une grande conquête sociale. Je ne suis pas certaine que les conquêtes sociales du passé auxquelles vous avez fait allusion soient nées d’un pari. Je trouve dangereux d’imaginer que ce pari perm...

Elles étaient, c’est vrai, d’un niveau assez bas ! Il est vraiment regrettable que vous vous cramponniez à l’existant, que vous refusiez d’aller de l’avant et que vous n’admettiez pas que ce dispositif de la garantie universelle des loyers est maintenant parfaitement bien balisé, tout à fait bien organisé. C’est une véritable innovation vers plus d’égalité sociale pour l’accès au logement. Je tenais vraiment à saluer tout le travail réalisé.

...l’idée. Je citerai également Marc-Philippe Daubresse, Christine Boutin – j’ai rapporté quelques-uns de ses textes – et Benoist Apparu. Nous avons, nous-mêmes, alors que nous étions dans la majorité, rêvé de la mettre en oeuvre. Je n’aurai donc pas, pour ma part, l’outrecuidance de vous reprocher d’avoir repris le principe que nous avions alors posé comme une question, voire comme une exigence. Le logement est-il un bien ordinaire ? L’assurance est obligatoire pour les automobiles. Le logement peut-il être assimilé à une automobile ? C’est évidemment un bien infiniment plus important qui justifie que l’on se soit interrogé sur la garantie universelle du loyer. Comment appliquer cette garantie ? Si nous n’y sommes pas parvenus, c’est parce que son universalité se heurte à une quantité d’obstacles q...

...caractère universel pouvait être discuté. Pour moi, si c’est universel, cela concerne tout le monde, sans limite. Il y a peut-être d’autres définitions, je n’ai pas le Littré sous la main pour vérifier. À partir de là, ce que j’ai fait observer, notamment dans mon intervention générale, sans aucun esprit polémique, c’est que l’universalité est déjà écornée par le fait que cela ne concerne pas le logement social. Bien sûr, on peut trouver des justifications mais, quoi qu’il en soit, le logement social est écarté de la garantie universelle des loyers. Or il connaît aussi des difficultés de paiement et des mesures d’expulsion. Par ailleurs, si la garantie est universelle, c’est pour le propriétaire, dans la mesure où tout bailleur peut souscrire à la garantie universelle des loyers. Cela dit, il pe...

Si vous me permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 644, 743, 744 et 745. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit à l’alinéa 16 que le bénéfice de la garantie universelle des loyers est refusé lorsque, au cours des dix dernières années, le bailleur l’a obtenu par fraude ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’un arrêté d’insalubrité, sauf s’il a réalisé les travaux permettant d’y remédier. Il est proposé d’étendre cette restriction aux bailleurs ayant été mis en demeure de mettre fin à la location de locaux impropres à l’habitation en application des dispositions du code de la santé publique, par exemple lorsqu’il s’agit de caves, de combles ou d’un logeme...

Nous abordons un sujet important, peut-être l’un des plus importants du projet de loi et, en tout cas, des plus novateurs, des plus emblématiques, qui est la garantie universelle des loyers, ou, plutôt, du logement, puisqu’il y a eu une évolution sémantique entre le texte du projet de loi…

... même à des fonctionnaires. En gros, on leur demande d’aller chercher leurs parents, des amis… C’est absurde et c’est même, selon moi, une atteinte à la liberté et à l’autonomie de l’individu. Concrètement, nous savons très bien quelle conséquence cela peut avoir : les personnes qui ne sont pas en mesure d’apporter cette caution se trouvent exclues de la location. Elles se reportent alors sur le logement social, gonflant les listes d’attente, ou bien deviennent des clients potentiels pour les marchands de sommeil, qui n’existent et ne prospèrent, pour partie d’entre eux, que parce qu’ils ne demandent pas de caution, bien qu’ils aient d’autres pratiques, totalement illégales, pour percevoir leurs loyers – des loyers également très élevés. Il y a par ailleurs le problème des propriétaires. Chers c...

Ce débat peut prendre deux formes : refuser de s’engager dans le dispositif, ou, pour ceux qui sont favorables à une garantie universelle des loyers, éprouver sincèrement et honnêtement sa faisabilité. Cette idée est présente depuis longtemps dans nos débats sur le logement. Elle poursuit un triple objectif ambitieux auquel il n’est pas facile de répondre : garantir les propriétaires devant le risque d’impayé ; accompagner les locataires de bonne foi qui, face à un accident de la vie, peuvent se trouver devant une grave difficulté ; enfin, permettre – si le dispositif le rend possible – la suppression de la caution et partant l’accès au logement de locataires jeunes...

...ût en soit prohibitif, que l’on remplira le triple objectif que j’ai évoqué plus tôt et que l’on protégera les comptes publics, évoquons cette possibilité et convainquons le Gouvernement. Toutefois, pour ma part, cette voie ne me convainc pas. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 8. On nous dit enfin que ce n’est pas à la puissance publique d’assumer le risque. J’entends cet argument. Le logement est un bien public, comme l’a dit Mme la ministre, et c’est aussi un contrat entre deux personnes privées. Est-ce que la puissance publique doit assumer le risque d’un contrat entre deux personnes privées ? Ce débat n’est pas évident à trancher. Il n’est pas seulement technique, mais aussi philosophique : à quoi la puissance publique doit-elle répondre ? À quoi doit-elle servir ? Cependant, le lo...

Je veux rappeler quelques points relatifs à cette garantie : son principe, son enjeu et ses outils. Sur le principe, nous n’avons aucun état d’âme, puisque c’est Jean-Louis Borloo, je le rappelle, qui a essayé de l’impulser. Le logement n’est pas un bien ordinaire, il est un bien essentiel qui doit donc être couvert bien mieux que les costumes que M. Borgel évoquait : c’est une évidence. Malheureusement, un certain nombre de gens sont parfois confrontés au risque de perdre ce bien essentiel, notamment à cause d’accidents de la vie et, principalement, de la dislocation des ménages. Pour autant, un accord de principe, monsieur de ...

En matière de droit au logement, il y a eu, en France et ailleurs en Europe, de très grandes avancées sur certains grands principes. Pour moi, la garantie universelle des loyers fera partie demain de ces grandes avancées ; je pense au DALO, à toute la politique sociale menée pour que les plus petits accèdent au logement, aux dispositions permettant d’accompagner ceux qui ont des difficultés dans le domaine du logement social – ...

...tion dans ce domaine, mais c’est un vieux débat, que nous avons ici depuis sept ans – la GUL, cela fait longtemps qu’on en parle. Certes, les modalités de mise en oeuvre seront bien entendu compliquées et difficiles, mais le délai de deux ans est justement destiné à organiser et à structurer le dialogue de telle sorte à pouvoir assurer la meilleure mutualisation possible. À cet égard, les 500 000 logements vacants en France, dont chez nous, en outre-mer, près de 10 % du patrimoine immobilier, pourraient aider à trouver des solutions dynamiques parce qu’on aura su mutualiser. Madame la ministre, j’ai tenu à prendre la parole sur cet excellent article parce que c’est celui qui nous permettra d’obtenir le plus d’avancées en matière de solidarité et de parvenir à ce que le secteur privé accompagne da...

L’accès au logement !

...ministre, j’ai entendu vos réflexions sur l’organisation de la perception de cette taxe à travers un établissement public administratif. Si nous nous engageons dans un système complètement décentralisé, je n’ai rien à dire et j’applaudis des deux mains. Il y a ici des élus locaux, et pour ma part j’étais président du conseil général de mon département où j’ai longtemps eu la charge la question du logement et j’ai également présidé un organisme d’HLM. Je me suis rendu compte qu’il y avait deux catégories de locataires, comme vous le savez très bien : une majorité d’entre eux a besoin d’être aidée et cela ne pose pas de difficulté ; une minorité, dont on ne va pas discuter le pourcentage, profite du principe et du dispositif car nous sommes tenus de reloger nos compatriotes. Quand le dispositif est...

…et en discutent surtout les modalités. La garantie vise à résorber le problème de l’inégalité profonde dans notre pays pour des candidats locataires, à même niveau de revenu, entre ceux qui ont accès à une caution parce qu’ils ont de la famille, des amis, quelqu’un qui peut se porter garant au moment où ils font acte de candidature sur un logement, et ceux qui ne l’ont pas. Cette inégalité profonde existe dans différents milieux et catégories sociales, pour diverses tranches d’âge et, comme le rappelait Serge Letchimy, sur tout le territoire national. Si nous arrivons, comme je l’espère, à mettre en place cette garantie universelle à partir de 2016, cette inégalité liée à la caution disparaîtra. Comme vient de le souligner Mme la ministre...

Cet article du projet de loi est effectivement très important, et nous avons un débat intéressant qui nous permet d’aller au fond des choses. Rappelons peut-être deux ou trois points d’histoire avant d’examiner les propositions de Mme Duflot et du Gouvernement. La GRL, à l’origine, a été inventée par la CFDT dans le cadre du 1 % logement. La CFDT avait proposé au Gouvernement d’alors – le ministre du logement de l’époque, Jean-Louis Borloo, vient de nous rejoindre – de créer ce qu’on a appelé la GRL, la garantie du risque locatif. Comment fonctionnait-elle, à l’origine ? C’est le 1 % logement qui exerçait en tant que tel le rôle d’assureur. Le système n’a pas marché et, en 2009, toujours avec Jean-Louis Borloo, nous avons créé la...

...la n’a pas fonctionné. Je dis bien : malheureusement ! Avec Jean-Louis Borloo, nous avons cru au dispositif de GRL. Nous l’avons mis en place, nous avons essayé de l’améliorer ; nous avons même lancé la GRL 3. Pour les raisons que j’ai évoquées, cela n’a pas fonctionné. Malheureusement, cela ne fonctionnera pas mieux demain, madame la ministre, pour votre objectif numéro un – à savoir l’accès au logement. Vous poursuivez deux autres objectifs : mutualiser le risque et éviter la multiplication des impayés de loyer au détriment des propriétaires. Mais les propriétaires qui veulent être rassurés peuvent déjà prendre la GLI ou la GRL pour être certains que leur loyer sera payé. En la matière, vous ne changerez rien ! Vous utilisez un troisième argument, selon lequel cela réduirait la vacance de loge...