Interventions sur "loyer"

Je vous remercie, monsieur le président, et bienvenue dans nos débats ! La nuit sera longue ! Voici donc l’article 8 concernant la garantie universelle des loyers, la GUL, lequel a été complètement réécrit en commission. Vous le savez, je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis opposé aux principes mêmes de la GUL : immixtion de l’État dans les relations contractuelles et déresponsabilisation du locataire payeur. Pourtant, j’ose dire que je me satisfais pleinement de la réécriture de cet article. En effet, le Gouvernement s’est rendu à la ...

...essources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur revenu locatif, alors que vous idéalisiez l’efficacité de la caution. Il permettra le traitement social des impayés de loyers, traitement que vous appeliez de vos voeux à l’instant, et bien plus en amont que cela n’est le cas aujourd’hui. Il sera aussi plus dur pour les locataires qui ne veulent pas payer…

…alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires. Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible. Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connaissons tous, qui n’arrivent plus à payer leur loyer en raison d’un accident de la vie, parce qu’ils sont au chômage, parce qu’un couple se sépare. Leur situation sera mieux prise en compte, y compris par des centres agréés privés, des acteurs privés, lesquels accéderont d’ailleurs ainsi à un nouveau marché, celui de la prise en charge sociale de la GUL et du remboursement. Il permettra également à ces locataires de bonne foi qui connaissent des d...

...n droit nouveau mais, de ce côté de l’hémicycle, nous aimerions savoir quel en sera le coût. Vous nous parlez de 400 millions d’euros en rythme de croisière. Or, l’étude d’impact du texte initial, qui détaille les conclusions des études réalisées, et un rapport publié en mars 2013 portant sur 91 % du parc privé, évaluent les besoins à 700 millions d’euros pour financer la garantie universelle des loyers. L’étude retient comme hypothèse un pourcentage de 2,5 % de loyers impayés. Je ne sais pas si ces chiffres sont corrects ou non. Si cela fonctionne bien, les locataires auront tout intérêt à l’utiliser. Je pense donc que ces chiffres se fondent sur une hypothèse basse, et que ce dispositif coûtera, en définitive, bien davantage. Pour la clarté de nos débats, qui seront publiés au Journal offici...

J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accès au système de la garantie universelle des loyers. En second lieu, s’il y a des différences de chiffrage par rapport à l’étude d’impact portant sur le texte initial, c’est que nous avons travaillé – vous, de votre côté, nous, du nôtre – ...

Elles étaient, c’est vrai, d’un niveau assez bas ! Il est vraiment regrettable que vous vous cramponniez à l’existant, que vous refusiez d’aller de l’avant et que vous n’admettiez pas que ce dispositif de la garantie universelle des loyers est maintenant parfaitement bien balisé, tout à fait bien organisé. C’est une véritable innovation vers plus d’égalité sociale pour l’accès au logement. Je tenais vraiment à saluer tout le travail réalisé.

Je rongeais un tout petit peu mon frein ! Vous me pardonnerez quelques prolégomènes avant que je n’explique les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je ne récuse pas, pour ma part, la garantie universelle des loyers telle qu’elle est présentée. Je me contenterai de quelques observations. La première est un constat. D’où partons-nous ? Aujourd’hui, environ 80 % des locataires sont, je le rappelle, couverts par une caution ; quelque 15 % des locataires le sont par la GLI – garantie des loyers impayés – et à peu près 5 % le sont par la garantie des risques locatifs, la GRL. Cette dernière n’est pas un échec. ...

...ur ma part, soit bien mise en application et qu’elle soit efficiente et juste. Je ne vois, en effet, pas comment on pourrait contester sur le principe ce que nous-mêmes avons rêvé de faire, même si la dimension n’est pas stricto sensu universelle. Souhaitons au moins que, grâce à cette garantie, tous les locataires puissent être sécurisés comme les propriétaires qui ont besoin de recouvrer leurs loyers.

...s claire de M. le rapporteur ainsi qu’à une interrogation qui n’a pas été formulée verbalement par la ministre mais que j’ai sentie dans des regards successifs et particulièrement appuyés. L’interrogation du rapporteur et les regards appuyés de la ministre m’ayant troublé, je voudrais lever le trouble en y répondant. Pour ma part, je suis totalement opposé au fait que la garantie universelle des loyers soit expérimentée parce que, je l’ai indiqué depuis le début, je suis extrêmement favorable à cette garantie. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Les seules réticences que j’ai exprimées ne portaient pas sur le principe de la garantie universelle des loyers : je me suis contenté de dire que le caractère universel pouvait être discuté. Pour moi, si c’est universel, cela concerne tout le monde...

Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, le respect des dispositions de la loi de 1989 sur le bail et l’inclusion dans le bail d’une mention faisant référence à la garantie universelle, ce qui permettra au locataire de savoir au moment où il signe le bail type si le propriétaire bénéficie ou non de cette nouvelle garantie.

Si vous me permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 644, 743, 744 et 745. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit à l’alinéa 16 que le bénéfice de la garantie universelle des loyers est refusé lorsque, au cours des dix dernières années, le bailleur l’a obtenu par fraude ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’un arrêté d’insalubrité, sauf s’il a réalisé les travaux permettant d’y remédier. Il est proposé d’étendre cette restriction aux bailleurs ayant été mis en demeure de mettre fin à la location de locaux impropres à l’habitati...

La garantie universelle des loyers est un système astucieux qui recueillera sans doute l’adhésion d’un certain nombre –et même d’un nombre certain – de propriétaires. Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions : ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en oeuvre de la garantie. Des sanctions sont prévues à l’encontre des locataires et b...

Nous voulons prévenir toute dérive budgétaire du système. Si le bailleur peut, sans conséquences, déclarer tardivement ses impayés ou faire preuve de négligence – en tant que propriétaire, il a des droits, notamment celui de percevoir ses revenus locatifs –, vous demandez, au fond, que le système de la garantie universelle des loyers rembourse sans conditions. Or nous pensons qu’il faut poser des conditions, dans une logique de responsabilisation. Nous avons suffisamment débattu de l’aléa moral. La responsabilisation doit consister en ce que la dette locative ne croisse pas. C’est tout l’intérêt du système. En supprimant ces deux alinéas, nous permettrions à la dette locative de croître. Agir le plus vite possible est une né...

...es pourcentages et les taux de contentieux au niveau national pour le prouver facilement. Je comprends toutefois que l’on cherche à standardiser la procédure mais, en faisant cela, il faut examiner si le bon réglage consiste à prévoir une déclaration dans le mois qui suit, ou si elle peut attendre le troisième ou quatrième mois, sans qu’il y ait forcément rétroactivité sur le droit à percevoir le loyer à ce moment, d’ailleurs, ce qui est une autre question. Je comprendrais très bien que l’on dise à un propriétaire qui a attendu quatre ou cinq mois : « D’accord pour l’impayé du mois précédent mais certainement pas pour ceux des mois antérieurs. » Comment maintenir les relations humaines, qui se passent de manière plutôt paisible, tout en procédant à la standardisation nécessaire à une bonne app...

Je vous ai écouté, écoutez-moi à votre tour ! Si le bailleur peut déclarer tardivement à l’agence, un an après, pourquoi pas deux ans après, l’impayé de loyer et demander à être remboursé, la dérive financière que vous critiquez serait par là-même encouragée.

On était « au plus tard », maintenant c’est « au plus tôt »… Nous sommes d’accord sur le fait que le bailleur ne pourra réclamer des impayés de loyer un an plus tard. Eh bien, précisez-le, au lieu d’écrire « tardivement » ! Si vous voulez éviter du contentieux, écrivez : « dans un délai d’un mois » ou « dans un délai de deux mois ». Il faut que ce soit dans la loi.

Nous venons de voir l’importance que revêtiront les modalités de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers : montant, plafonnements, retards à la déclaration… Je crois qu’elles donneront de la crédibilité au processus et qu’il vaut donc mieux qu’elles figurent dans un décret pris en Conseil d’État plutôt que dans un décret simple.

...nt informés du fait que leur bail est bien enregistré dans le système. C’est l’objet de cet amendement. Les locataires sont informés de la déclaration faite par les propriétaires, dans le cadre de modalités fixées par décret. Une discussion que nous avons eue avec le Gouvernement et qui n’a pas totalement abouti, celle-là, porte sur le fait qu’au moment du déclenchement de la prise en charge des loyers par la garantie universelle, il est nécessaire qu’à la fois le propriétaire et le locataire soient au courant de ces procédures.

L’alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu est de deux ans de loyer pour le bailleur et de 20 000 euros pour le locataire. Il est opportun d’une part de renvoyer à un décret la fixation de ces montants, d’autre part que le bailleur et le locataire encourent la même sanction. C’est pourquoi il vous est proposé d’ajouter, à la fin de la première phrase de l’alinéa 69, après le mot « excéder » : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locatair...

Nous abordons un sujet important, peut-être l’un des plus importants du projet de loi et, en tout cas, des plus novateurs, des plus emblématiques, qui est la garantie universelle des loyers, ou, plutôt, du logement, puisqu’il y a eu une évolution sémantique entre le texte du projet de loi…