Interventions sur "bailleur"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement ferait peser une obligation très importante sur les agences. Or cette responsabilité relève avant tout du bailleur. Vous faites supporter aux professionnels de l’immobilier, madame Dalloz, malgré tout le soin que vous leur portez, comme nous-mêmes, une responsabilité qu’ils n’ont absolument pas aujourd’hui. Par ailleurs, cette question relève du code de la déontologie et d’une fonction de conseil. C’est pour cela que nous créons un conseil national qui va permettre d’élaborer un code de déontologie. En revanc...