Interventions sur "caution"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

... ». Devant l’augmentation des mises en location de logements en mauvais état et qui ne sont pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l’interdiction de proposer à la location des logements dans lesquels aucuns travaux ne seraient prévus par le propriétaire et où le ou les locataires ne pourraient vivre convenablement. Je pense que vous ne pouvez qu’être sensibles à cette précaution de conformité des logements des locataires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui s’inscrit dans l’esprit de votre texte, madame la ministre.