Interventions sur "garantie"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Favorable, puisque l’amendement vise à ce que la garantie financière des professionnels de l’immobilier puisse aussi servir à rembourser, le cas échéant, les sommes versées par des copropriétaires. C’est un objectif tout à fait juste.