Interventions sur "locataire"

Cet amendement propose qu’après l’alinéa 11, on insère : « Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n’aurait pas l’intention d’effectuer les travaux. Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s’acquitter d’une amende de 45 000 €. ». Devant l’augmentation des mises en location de logements en mauvais état et qui ne sont pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l’interdiction ...