Interventions sur "logement"

Nous proposons de saisir l’occasion de ce projet de loi pour adresser un signal fort, en interdisant l’expulsion des familles sans ressources et de bonne foi. À l’approche de l’hiver 2013, la situation est grave et l’ampleur de la crise économique, jointe au chômage qu’elle provoque, renforce considérablement les difficultés qu’éprouvent les familles pour rester dans leur logement, particulièrement lorsqu’elles sont très modestes. La pénurie générale de logements, conjuguée à la situation exsangue de l’hébergement d’urgence, promet un hiver difficile. C’est pourquoi nous proposons que la représentation nationale fasse un geste fort en interdisant les expulsions des familles non solvables. Je rappelle qu’à la fin de chaque trêve hivernale, beaucoup de municipalités sont am...

Il s’agit, par cet amendement, d’allonger la durée de la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mai. Je ne veux pas jouer les « Madame Plus », mais répondre à un besoin réel, confirmé par l’expérience du terrain – c’est l’association Droit au logement qui a souligné cette préoccupation devant nous. Je note d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez été amenée à prendre une circulaire pour prolonger la trêve jusqu’au 31 mai, en demandant aux préfets de suspendre toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion, car vous étiez confrontée à des impossibilités majeures et à des difficultés insurmontables. C...

Avis défavorable à cet amendement, qui vise à faire bénéficier de la trêve hivernale les personnes ayant pénétré dans un logement par voie de fait. Il est vrai qu’il peut s’agir de personnes fragiles poussées à agir ainsi par nécessité, mais ce n’est pas toujours le cas et il faut en tenir compte. Pour des raisons évidentes de légalité, je ne peux, au nom de la commission, souscrire à votre démarche.