Interventions sur "DALO"

...ux en réduisant les délais préalables à une expulsion et a considérablement restreint la marge d’appréciation du juge. Il y a donc lieu de revenir sur ces dispositions qui sont très douloureuses pour les familles et qui, plutôt que les aider, les enfoncent. Car ce délai maximum d’un an ne rend pas compte de la réalité et est incompatible avec les délais de procédure et de relogement du « recours DALO ». En outre, il s’agit d’adapter notre droit au récent décret interdisant l’expulsion sans relogement des prioritaires DALO pour rendre cette nouvelle disposition effective. Vous le savez, pour le moment, elle est mal appliquée. Cet amendement propose d’octroyer au juge la possibilité d’accorder des délais renouvelables.

Je serai brève puisque Mme Fraysse a tout dit. Dans le même esprit, cet amendement vise à revenir sur la loi Boutin, assez injuste pour les plus démunis, et à faire passer le délai d’un an à trois ans afin de permettre l’application de la loi DALO dans de bonnes conditions.

La commission est favorable à l’amendement défendu par Mme Fraysse, qui prévoit l’allongement des délais de grâce à trois ans et la prise en compte de l’existence de recours DALO et, comme cela a été précisé, le retour avant la loi MOLLE de mars 2009. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Guittet qui me semble satisfait par l’amendement no 822.