Interventions sur "locataire"

Cet amendement tend à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyer impayé, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères ou par des omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l’information permettant au propriétaire d’apprécier sa capacité à payer son loyer. Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui, bien souvent, a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de lo...

C’est ce que j’ai dit, madame de La Raudière. Néanmoins, la procédure d’expulsion immédiate en référé que vous proposez me paraît aller trop loin, y compris en cas de mensonge du locataire sur ses revenus. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.