Interventions sur "logement"

...ème du décalage entre les délais ayant cours dans le cadre d’une mesure d’expulsion et ceux accordés par décret à la commission de médiation du dispositif DALO pour statuer : alors que cette commission dispose de six mois pour étudier un dossier, le délai n’est que de trois mois pour pouvoir expulser un locataire. Cela peut conduire un ménage pourtant reconnu comme prioritaire à se retrouver sans logement. C’est pourquoi cet amendement vise à suspendre la mise en oeuvre de l’expulsion dans l’attente de la décision de la commission. Nous avons bien sûr conscience de l’impact important que pourrait avoir la suspension du commandement de quitter les lieux. Il serait donc également envisageable d’accélérer par décret les délais d’étude en commission de médiation. Nous connaissons, madame la ministre, ...

...s civiles d’exécution proposée par ce projet vise clairement à instituer l’interdiction des expulsions locatives. Depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012, les préfets sont tenus de reloger les ménages DALO avant que le recours à la force publique soit nécessaire, autrement dit ces ménages ne peuvent être expulsés. En saisissant la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le ménage locataire deviendra de fait, par une autre voie, systématiquement non expulsable.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme elle l’avait fait précédemment en juillet et en septembre. Celui-ci vise en effet à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité qu’ils ont de déposer un recours concernant le droit au logement opposable, ce qui revient à limiter l’accès au droit.

... la République a annoncé qu’il souhaitait simplifier et clarifier, nous vous proposons par cet amendement, dans un souci d’efficacité, de fusionner les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou CCAPEX, instituées par la loi du 31 mai 1990, et les commissions de médiation créées par la loi du 7 mars 2007 pour l’application dans chaque département du droit au logement opposable. Cette mesure améliorerait l’accompagnement des personnes se trouvant en situation d’expulsion en permettant, d’une part, une meilleure prévention et, d’autre part, un relogement plus rapide au titre du droit au logement opposable dans un logement plus adapté à la situation et aux revenus des ménages concernés par une procédure d’expulsion. Cet amendement vise donc à simplifier le dro...

...us avons débattu de cette proposition dès le mois de juillet, notamment avec notre collègue Benoist Apparu. Cet amendement vise à supprimer la saisine de la CCAPEX par la commission de médiation DALO en vue de fusionner à terme ces commissions. Elles n’ont pourtant pas du tout la même fonction : la commission DALO a pour mission d’instruire des dossiers de personnes ayant effectué une demande de logement et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à celle-ci tandis que les CCAPEX, dont le rôle a été renforcé par les dispositions de l’article 11 du présent projet de loi, ont pour tâche de coordonner, d’évaluer et d’orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives définies par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ces deux structures n’ont absolumen...

Oui, madame la ministre, c’est une injonction paradoxale. Faut-il revoir le DALO ? Peut-être. Toujours est-il que vous ne revoyez en rien les conditions d’accès au DALO, et n’aidez pas les préfets à résoudre le problème qui est le leur – au contraire, vous en créez un nouveau en rendant ipso facto, par le fait de rendre toute expulsion impossible, tous les logements potentiellement éligibles au DALO. Comme l’a dit M. Apparu, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais seulement en fait, ce qui est sans doute très malin, mais va tout de même à l’encontre de l’objectif que vous dites poursuivre.