Interventions sur "propriétaire"

... solidaire » qui a permis de mobiliser au 31 décembre 2011 600 logements et d’héberger 867 familles. De même, l’État a développé un dispositif intitulé « Solibail » qui a permis la mobilisation d’un peu plus de 5 000 logements dans plusieurs régions. Ces expériences sont concluantes, tant pour les personnes hébergées, qui sont logées selon leurs moyens dans des logements de qualité, que pour les propriétaires, qui sont sécurisés par les gestions locatives assurées par la ville ou l’État. La ville trouve quant à elle un moyen d’héberger dignement des ménages en difficulté. Il convient donc de favoriser ce type de dispositif. C’est pourquoi cet amendement permet au préfet, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des dispositions de la loi SRU, de mettre en place un dispositif ...

...t de loi prévoit que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le travail de cet observatoire doit permettre d’élaborer des actions de résorption correspondantes. L’alinéa 18 précise qu’y figure le nom des propriétaires. Le présent amendement, défendu par M. Letchimy, dont chacun connaît l’engagement sur ce sujet – je pense notamment à sa proposition de loi, votée, si ma mémoire est bonne, à l’unanimité – propose de supprimer cette mention pour les situations d’habitat informel, dans la mesure où le repérage de ces situations ne peut en principe être que général et technique, conformément à la loi Letchimy du 2...