Interventions sur "loyer"

...ent » est peu apprécié, l’adverbe prend ici tout son sens et le supprimer changerait tout. L’alinéa 20 de l’article 22 est ainsi rédigé : « Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmentée d’une majoration qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, est notamment indexée sur l’indice de référence des loyers. » Si nous enlevions « notamment », nous lirions : « augmentée d’une majoration qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, est indexée sur l’indice de référence des loyers ». Autrement dit, le plafond prévu par les statuts, qui, de toute façon, ne peut pas excéder l’IRL, ne servirait à rien. Des gens qui prendraient aujourd’hui des parts sociales dans une coopérative d’habitants et...

Par cet amendement, qui a trait au contrat coopératif, nous formulons le souhait que, dans le cadre de la création d’une coopérative d’habitants, ne se cumulent pas, durant la période de construction des logements, la redevance due à la coopérative et, par exemple, le loyer et les charges que les ménages devraient continuer à payer dans l’attente de leur nouveau logement. Une telle situation pourrait en effet amener certains ménages à renoncer à participer à une société coopérative d’habitants. Cet amendement a donc pour objectif de ne pas mettre en difficulté la coopérative, laquelle pourra toujours récupérer le manque à gagner sur les redevances à venir.