Interventions sur "propriétaire"

Je salue le fait que cet amendement – fruit du travail de Pascale Got mais aussi de Jean-Louis Léonard, présent dans la précédente législature sur les bancs du groupe UMP – sera certainement adopté à l’unanimité. Il marque une véritable avancée et répond au souci d’associés qui se croient multipropriétaires alors qu’ils n’ont que la jouissance du bien. Lors d’une succession, notamment, les héritiers sont très ennuyés d’avoir un tel bien dont ils ne peuvent pas vraiment jouir. Je me félicite donc de ce travail et de cette avancée.