Interventions sur "copropriété"

Nous souscrivons à la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, qui constituera un outil d’observation, mais aussi de veille, permettant d’anticiper la dégradation possible de ces copropriétés en en repérant les signes avant-coureurs. Toutefois, la complexité des pièces actuellement demandées nous pose deux problèmes. Le premier concerne la confidentialité et les risques de piratage de ces données techniques et financières, qui pourraient être exploitées d...

Ce registre des copropriétés constitue, je le répète, un fichage géant. Je regrette son maintien, comme je l’avais indiqué en discussion générale, mais je souhaiterais à tout le moins que le droit d’accès en soit sécurisé, comme pour tout fichier. Or ce n’est absolument pas le cas dans la rédaction actuelle, puisqu’il est seulement fait mention d’un droit de consultation défini par décret après avis de la Commission nationa...