Interventions sur "propriétaire"

...ision, mais aussi de conditions de publicité. Pourquoi un tel registre, dont le but est de prévenir le surendettement, devrait-il être communiqué à un tiers ? Je ne comprends pas pourquoi la version initiale de cet article, qui était relativement satisfaisante, a été abandonnée. C’est pourquoi je propose d’y revenir, moyennant quelques modifications. Premièrement, le droit d’accès concerne les copropriétaires, ce qui est indispensable, et il s’accompagne d’un droit de rectification des éventuelles erreurs, lequel n’est plus présent dans le texte, sauf erreur de ma part. Deuxièmement, le droit d’accès à l’État et aux collectivités territoriales étant l’objet de ce registre, autant le préciser, sans quoi le champ du décret est trop large. Troisièmement, le droit d’accès à des tiers ne doit pas être mai...