Interventions sur "copropriété"

J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement en première lecture, au cours de laquelle il a reçu un avis défavorable. J’y reviens en seconde lecture, parce qu’il me paraît assez important. L’article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de cette dernière. Il est ainsi prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l’immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l’...

Pour toutes ces raisons, j’émettrai de nouveau, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement. Votre amendement est effectivement important, en ce qu’il réduirait fortement les informations fournies par les annonces lors de la vente de lots en copropriété. Cette réduction de l’information fournie au candidat acquéreur porterait préjudice au bon déroulement de la vente, puisque l’acquéreur demanderait de toute façon ces informations à l’annonceur. Il est préférable qu’il soit immédiatement informé sur les différents sujets que vous venez de citer et que ceux-ci figurent dans l’annonce. Cela ne complexifiera pas énormément le système, mais l’inform...

Je ne voudrais pas trop insister, mais tout de même… Je veux bien que l’on indique le montant des charges entre parenthèses à côté du prix : ce n’est pas très compliqué, cela ne prend pas trop de place et cela ne me dérange pas. Mais j’ai du mal à imaginer que l’agent immobilier indique sur son annonce : « Copropriété dégradée ». Cette disposition, pour moi, est totalement inapplicable.

Je me permettrai, pour aller dans le sens de Mme la ministre, de rappeler le contenu des alinéas 19 à 23, que vous souhaitez supprimer. L’alinéa 19 porte sur les annonces ; l’alinéa 20 rappelle que le bien est soumis au statut de la copropriété : l’acheteur potentiel doit être informé s’il achète un bien en copropriété ; l’alinéa 21 concerne le nombre de lots, donc la taille de la copropriété. Vous visez également un alinéa relatif au montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans le budget prévisionnel – vous conviendrez qu’il est important pour un acquéreur de savoir quelle somme il devra débourser chaque année, en ...

Enfin, en lien direct avec ce que vient de dire Mme la ministre, il s’agit de savoir si le syndicat de copropriété a fait l’objet de procédures liées à la dégradation de la copropriété. Un acquéreur potentiel a besoin de savoir, en toute transparence, l’état de la copropriété. Je pense même que c’est aussi dans l’intérêt des professionnels, qui auront ainsi affaire à des acquéreurs réellement engagés, dans la pleine conscience de ce qu’ils veulent acquérir. C’est donc bien à une simplification que nous procé...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments. L’article L. 721-1 concerne les mentions relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Par l’amendement no 66, je propose de rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Lors de la visite d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. » Le document dont il est question mentionnerait ce que vous avez rappelé, c’est-à-dire le fait que le bien est soumis au statut de copropriété, le montant des lot...

Dans la même logique, j’aurais la même réponse. Cet amendement a pour objet de réduire très fortement les informations qui devront être annexées à la promesse de vente. Les dispositions actuelles prévoient notamment que soient annexés la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, le procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années et le document relatif à la situation financière de la copropriété. Remplacer l’ensemble de ces documents par une simple fiche générale regroupant des données financières ferait que l’acquéreur potentiel aurait beaucoup moins facilement accès à un certain nombre d’informations essentielles qui lui p...

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence entre les cotisations et ce qui a été utilisé par la copropriété, qui figure dans les informations transmises. C’est l’objet de cet amendement no 660.