Interventions sur "propriétaire"

...lle il a reçu un avis défavorable. J’y reviens en seconde lecture, parce qu’il me paraît assez important. L’article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de cette dernière. Il est ainsi prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l’immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une administration provisoire. Selon nous, faire figurer toutes ces informations sur les annonces immobilières complexifierait ces documents destinés aux personnes qui recherchent un logement. C’es...

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence entre les cotisations et ce qui a été utilisé par la copropriété, qui figure dans les informations transmises. C’est l’objet de cet amendement no 660.

Il apparaît souhaitable de prévoir un mécanisme de pénalité à l’encontre du syndic professionnel pour que celui-ci fasse diligence dans la transmission de la fiche synthétique aux copropriétaires.

Notre discussion porte sur les documents à annexer à la vente. Les syndicats de copropriétaires relevant de la loi de 1965 ne sont pas tenus à l’obligation d’établir une comptabilité en partie double et, dans le cas des copropriétés de moins de dix lots, le renseignement des informations est susceptible de poser des difficultés au syndic, qui est souvent un syndic bénévole. L’amendement tend à éviter de bloquer les ventes pour ces petites copropriétés.

Il apparaît souhaitable d’adopter pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la fiche synthétique le même calendrier que celui applicable au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.