Interventions sur "transfert"

...n dans la loi, en espérant que cela soit finalement bénéfique. Toutefois, nous regrettons la dernière formulation de l’article 70 quater sur l’acte juridique contresigné par un professionnel de l’expertise comptable. Cela va créer une insécurité juridique et une confusion sur les missions des professions juridiques et des professions comptables, qui n’ont pas les mêmes compétences. Enfin, si le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, va dans le sens de l’histoire, il ne faut pas forcer les choses et savoir donner du temps au temps. Compte tenu de l’hétérogénéité des situations locales, nous devons être à l’écoute des maires ruraux qui craignent un transfert trop brutal. Nous sommes satisfaits du compromis arrêté. Enfin, nous sommes également très satisfaits de l’adoption des a...

Vous vouliez rendre obligatoire le transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. Nous vous invitions, nous, au transfert par la pédagogie, l’envie, l’adhésion. Il vous était difficile de trancher entre votre majorité dans cet hémicycle et celle du Sénat : toutes deux étaient favorables au caractère obligatoire du transfert, mais l’une avec une minorité de blocage symbolique, inatteignable, l’autre avec une minorité de blocag...

...nos travaux et qui alterne le satisfaisant, l’acceptable et le franchement mauvais. Je commencerai par aborder le PLU intercommunal qui a concentré l’essentiel de nos discussions en CMP. Si notre groupe, comme les autres, est partagé sur cette partie du texte, nous considérons que le compromis de la CMP, qui instaure et renforce le pouvoir d’une « minorité » dite « de blocage » pour s’opposer au transfert de compétences, crée un précédent pour le moins incongru dans le code général des collectivités territoriales. Nous aurions pu trouver une procédure plus respectueuse des collectivités territoriales, tout en permettant un plus large accord des communes dans le cadre du transfert. La part satisfaisante de votre projet de loi, madame la ministre, c’est l’ensemble des dispositions qui visent à prév...