Interventions sur "procureur"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord avec nos amis du Sénat en commission mixte paritaire à la fin du mois de juillet dernier. Il revient donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où il avait été adopté à la fin du mois de juin dernier. Avant d’en venir à la présentation du texte adopté par la commission des...
