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de ce texte mal ficelé et surtout néfaste pour la lutte contre la délinquance. Qu’on en juge : avec ce projet de loi, la prison devient désormais l’exception ; avec la contrainte pénale, vous ouvrez grand les portes et les fenêtres des prisons.
Cette extension revient aussi à nier les faits les plus graves qui doivent pourtant recevoir une réponse de fermeté ; elle est donc porteuse d’un message d’impunité. II est vrai que vous avez décidé de supprimer du jour au lendemain le programme que nous avions lancé de construction de vingt mille places supplémentaires de prison ! Vous supprimez également par dogmatisme les peines plancher permettant de sanctionner plus lourdement les multirécidivistes – et tout est à l’avenant ! En commission des lois, votre ministre de la justice se laisse même battre par votre majorité. Il est vrai que c’est une illustration supplémentaire du fait qu’ici, à l’Assemblée nationale, votre majorité s’étiole de jour en jour ! Monsieur le ...
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne le projet de réforme pénale que notre assemblée va étudier tout à l’heure. Ce projet fait l’objet de débats, c’est bien naturel, mais aussi de caricatures ; on l’a constaté avec la précédente question qui la concernait. On lui reproche pêle-mêle de vouloir remplacer les peines d’emprisonnement par des peines de contrainte.
C’est une accusation extraordinaire, lorsque l’on sait que 120 000 peines d’emprisonnement sont prononcées chaque année et que la contrainte ne concernera, au maximum, que 20 000 personnes.
…alors qu’aujourd’hui nous comptons 67 000 détenus et que jamais, comme l’a dit M. le Premier ministre tout à l’heure, les prisons n’ont été aussi pleines. On lui reproche, ensuite, son laxisme, terme général, alors que, pour la première fois, on s’intéresse à la question du suivi de ceux qui sortent de prison. Suivre, contrôler, aider aussi les 70 000 condamnés qui, chaque année, sortent de prison, il s’agit là de mesures extrêmement nouvelles, et tout à fait intéressantes. Alors, madame la ministre, il y a un consensus q...