Interventions sur "exonération"

Afin que l'Assemblée comprenne bien ce qu'il en est, il faut rappeler que certaines mesures ont un pied dans la loi de finances et un pied dans le PLFSS. En voilà un exemple. Il s'agit d'instaurer une exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. Elle a été adoptée par la commission des affaires sociales, mais elle ne figure pas encore dans le PLFSS. Cet amendement porte sur le financement de cette dépense, afin d'en assurer l'affectation au bon budget. Le dispositif que je propose se base sur une exonération de charges sociales à hauteur de 8 % pour les par...

Le projet de loi de finances supprime les exonérations de cotisations perçues sur le travail agricole permanent. Lorsqu'elles avaient été mises en place, une taxe « soda » sur les boissons sucrées et édulcorées avait été créée et affectée à leur financement. Le projet de loi revient sur ces exonérations mais garde la taxe pour l'affecter à d'autres usages. La révision de ces mécanismes d'exonération aura un impact extrêmement défavorable sur l'empl...

Je ne reviendrai pas sur une partie de l'argumentation qui m'a semblé un peu spécieuse. Même si les recettes n'ont pas encore été affectées à l'exonération des charges, vous ne pouvez pas dire que la suppression de cette ressource n'enlève rien au monde agricole, puisqu'il s'agit de la principale source de financement du mécanisme d'exonération. Comme vous revenez concomitamment sur ce mécanisme,

cela ne se traduit pas mathématiquement par une hausse des revenus et des ressources pour le monde agricole ! Je tiens à appuyer les propos de Marc Le Fur. Cet amendement concerne un sujet extrêmement sérieux sur lequel les intentions du Gouvernement sont très floues. La concentration de la révision de cette exonération sur un certain type de productions arboricoles le maraîchage, la viticulture pose un vrai problème : les études d'impact réalisées par les professionnels de ces secteurs montrent que le passage du dispositif d'exonération de 3 à 1,5 fois le SMIC produirait des effets catastrophiques sur ces exploitations. Il est assez logique d'interroger le Gouvernement sur ce sujet dès cette étape de l'exa...

sans nous dire si vous avez l'intention de maintenir l'exonération que nous avions prévu de mettre en place. Il est vrai qu'elle ne l'est pas encore, mais vous savez aussi bien que moi que quelques mois sont parfois nécessaires pour que des décrets d'application soient mis en oeuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. M. le ministre et M. le rapporteur général font mine de s'étouffer.)

Puisqu'on m'a dit que j'étais doucereux, j'essaie de vous convaincre d'une façon différente ! Il me semble que vous maintiendrez la recette, mais que vous avez la ferme intention de ne pas maintenir l'exonération, au motif qu'elle ne serait pas légale. La preuve : vous n'avez pas répondu quant à vos intentions. En tout cas, si vous aviez cette intention à mes yeux impensable, ce serait une grave erreur, parce que M. Aubert serait obligé, et ce serait dommage, de retirer les compliments qu'il vous a adressés tout à l'heure. Si vous créez des taxes et supprimez des exonérations, vous inventez l'anti-TVA soc...

...'ils ont un problème de charges. On ne peut pas leur dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ; impossible de vous aider parce que nous avons adopté une disposition illégale ! » Quand bien même vous auriez raison sur le fond, vous ne régleriez pas pour autant le problème de l'agriculture française. On ne résoudra pas le problème de compétitivité de notre économie si l'on supprime régulièrement les exonérations et que l'on garde les taxes qui avaient été concomitamment votées pour les financer.

C'est faux : nous ne supprimons pas l'exonération. Vous racontez n'importe quoi ! La majorité précédente avait voté une disposition bancale en sachant qu'elle n'était pas applicable.

Monsieur le ministre, vous expliquez que tout ceci n'a pas de portée puisque l'exonération n'a jamais été mise en oeuvre. Dois-je vous rappeler que vous n'avez pas hésité à intégrer dans le chiffrage de vos mesures fiscales la suppression des hausses de TVA voulues par le précédent gouvernement, alors même qu'elles n'étaient pas entrées en vigueur ?

Ce qui était vertu il y a six mois serait-il donc devenu vice aujourd'hui ? Par ailleurs, citer un article de traité européen pour condamner cette exonération revient à ne pas appliquer la présomption d'innocence à ce pauvre mécanisme qui n'a jamais rien demandé. Vous n'avez ni avis juridique, ni décision de la Cour de justice de l'Union européenne, ni lettre de la Commission. Les données sont exactement les mêmes qu'il y a un an. Que vous vouliez changer le système, c'est votre droit en tant que majorité, mais ne venez pas enfumer l'honnête député

... que le Gouvernement a jusqu'alors nié. Nous voyons bien que les choses évoluent ; reste à savoir quel traitement vous allez réserver au rapport Gallois lorsqu'il sera publié. Il est important que le Gouvernement s'engage sur le sujet de la compétitivité. Le rapporteur général comme vous-même reprenez toujours la même argumentation, citant ce même article du traité européen, en arguant que cette exonération est illégale. Voilà une position totalement générique qui ne correspond absolument pas à la nature de l'exonération que nous voulons mettre en oeuvre. Si vous êtes d'accord pour reconnaître que l'agriculture connaît un problème de compétitivité et si vous êtes d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de baisser le coût du travail, il serait intéressant que vous nous disiez si vous continuez à vo...

Votre attitude, monsieur le ministre, est d'autant plus surprenante que, sur le fond, vous admettez qu'il y a un problème de coût du travail et que ce problème est très singulier dans le secteur agro-alimentaire. Tirons-en donc des conséquences quant à l'action gouvernementale. J'insiste sur l'exonération, pardonnez-moi. C'était une mesure sociale financée pour deux tiers par la « taxe soda » et pour un tiers par la taxe sur le fioul rouge avec un impact particulièrement sensible dans le monde agricole puisque c'étaient les agriculteurs qui payaient pour les agriculteurs. Que devient la recette qui était affectée à l'agriculture ? Je suis convaincu que nombre d'agriculteurs attendent des réponses ...