Interventions sur "taxe"

Le projet de loi de finances supprime les exonérations de cotisations perçues sur le travail agricole permanent. Lorsqu'elles avaient été mises en place, une taxe « soda » sur les boissons sucrées et édulcorées avait été créée et affectée à leur financement. Le projet de loi revient sur ces exonérations mais garde la taxe pour l'affecter à d'autres usages. La révision de ces mécanismes d'exonération aura un impact extrêmement défavorable sur l'emploi des travailleurs agricoles : le projet du Gouvernement aurait pour conséquence de mettre dans le rouge jus...

Le problème est bien connu : lorsque vous déteniez la majorité, vous avez mis en place une taxe que vous avez décidé d'affecter à une opération dont la compatibilité avec les règles européennes est, c'est un euphémisme, loin d'être assurée. Pour l'instant, nous attendons la décision définitive de Bruxelles. Ce que nous supprimons, c'est l'affectation de la taxe, mais il ne serait pas de bonne gestion de la supprimer. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler l'ampleur des déficits que vou...

Ils nous dament le pion dans ce domaine comme dans d'autres : il fallait donc réagir ! Pour réagir, nous avons décidé de baisser les charges. Je souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de cette baisse. Afin de financer cette opération, nous avions imaginé deux recettes concomitantes. La première était la taxe soda, que nous évoquons à l'instant et qui avait été conçue par notre collègue Bernard Reynès. Les deux décisions étaient concomitantes de façon à garantir la neutralité budgétaire. Nous avions également imaginé vous vous le rappelez, monsieur le ministre, vous étiez président de la commission des finances à l'époque une mesure pesant sur ce que l'on appelle « le rouge » dans les campagnes, c...

...roduirait des effets catastrophiques sur ces exploitations. Il est assez logique d'interroger le Gouvernement sur ce sujet dès cette étape de l'examen du PLF, et de maintenir la cohérence. Si l'on s'aperçoit que le Gouvernement veut revenir en arrière sur l'ampleur de l'exonération, alors il faudra attribuer concomitamment des ressources, et donc conserver peut-être en partie le produit de cette taxe. Il s'agit d'un vrai sujet d'équilibre qui nécessite une clarification, parce que de nombreuses professions sont aujourd'hui suspendues à la décision du Gouvernement et du Parlement ; elles attendent un signal clair car la survie de leurs exploitations est en jeu.

Finalement, monsieur le ministre, vous gardez la taxe

...ue vous avez la ferme intention de ne pas maintenir l'exonération, au motif qu'elle ne serait pas légale. La preuve : vous n'avez pas répondu quant à vos intentions. En tout cas, si vous aviez cette intention à mes yeux impensable, ce serait une grave erreur, parce que M. Aubert serait obligé, et ce serait dommage, de retirer les compliments qu'il vous a adressés tout à l'heure. Si vous créez des taxes et supprimez des exonérations, vous inventez l'anti-TVA sociale, alors qu'il vous félicitait de vous voir y venir.

Monsieur le ministre, je suis désolé de vous avoir fâché en vous portant la contradiction. Je comprends vos propos sur la légalité et le contexte européen. Mais si la taxe est illégale, comme l'a affirmé M. le rapporteur, pourquoi la maintenir ?

... ne peut pas leur dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ; impossible de vous aider parce que nous avons adopté une disposition illégale ! » Quand bien même vous auriez raison sur le fond, vous ne régleriez pas pour autant le problème de l'agriculture française. On ne résoudra pas le problème de compétitivité de notre économie si l'on supprime régulièrement les exonérations et que l'on garde les taxes qui avaient été concomitamment votées pour les financer.

J'ai, monsieur Le Fur, un très bon souvenir de la discussion qui s'était engagée au sein de la commission des finances au cours de la dernière législature. Rétablissons la chronologie des faits. Nous avons débattu de cela à propos d'une taxe sur le sucre, présentée comme une mesure de salut public.

... un problème réel, M. le ministre vient d'en convenir, un problème de charges sociales sur les salariés agricoles. Pour ma part, élu d'un département du sud, je sais de quoi je parle par rapport à nos concurrents espagnols. En cours de discussion, vous aviez soulevé ce problème et, parce qu'il manquait des recettes pour arriver à l'objectif de baisse d'un euro, vous avez ajouté, en parallèle à la taxe sur le sucre, une taxe sur les édulcorants. Pour le Gouvernement de l'époque, il s'agissait d'une recette destinée à une mesure de santé publique.

...otre décision a des fondements juridiques. C'est faux ! Vous avez insisté sur le fait que cette mesure était illégale mais, à cet instant précis, vous ne disposez d'aucun élément vous permettant de le prouver. En réalité, vous la supprimez préventivement en nous expliquant que cela n'aura pas d'impact. Moi, tout ce que je vois après ces grands mouvements de rhétorique, c'est qu'il nous reste une taxe qui devra être acquittée. Dans les faits, vous augmentez les impôts. La compétitivité de l'agriculture n'est manifestement pas à l'ordre du jour, et nous le regrettons car, comme le dit M. Mariton, ce n'est pas un sujet sur lequel on peut rire. Il nous reste à la fin une mesure de pur rendement financier qui n'a d'autre but que de faire rentrer l'argent dans les caisses. Fort bien. Touchez pas ...

Votre attitude, monsieur le ministre, est d'autant plus surprenante que, sur le fond, vous admettez qu'il y a un problème de coût du travail et que ce problème est très singulier dans le secteur agro-alimentaire. Tirons-en donc des conséquences quant à l'action gouvernementale. J'insiste sur l'exonération, pardonnez-moi. C'était une mesure sociale financée pour deux tiers par la « taxe soda » et pour un tiers par la taxe sur le fioul rouge avec un impact particulièrement sensible dans le monde agricole puisque c'étaient les agriculteurs qui payaient pour les agriculteurs. Que devient la recette qui était affectée à l'agriculture ? Je suis convaincu que nombre d'agriculteurs attendent des réponses précises. (Les amendements identiques nos 110, 144, 245, 559 rectifié ne sont pas...