Interventions sur "complémentaire"

... dizaines d’années, ils avaient des systèmes de prévoyance, mais aucun régime propre. Cet article 21 améliore les droits des salariés agricoles par des points gratuits attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux au titre des années antérieures à leur affiliation au RCO en 2011, comme cela avait été fait au bénéfice des chefs d’exploitation. On note que la réversion de ce régime complémentaire obligatoire pourra bénéficier au conjoint survivant d’un assuré décédé en activité. Aujourd’hui, la réversion ne bénéficie au conjoint survivant que dans le cas où l’assuré a liquidé ses droits avant de décéder. Enfin, le dispositif des droits combinés, qui permet au conjoint collaborateur de cumuler les droits à la retraite du défunt aux siens pour la retraite de base, est étendu à la retraite ...

...retraites agricoles sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des indépendants, hors régime agricole. C’est un nouvel engagement du Président de la République qui est tenu. Nous en sommes très fiers. L’article 21 permet d’attribuer aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des points gratuits au titre des années antérieures à l’affiliation de ces personnes dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés. C’est une mesure de justice pour les nombreuses femmes agricultrices, qui ont travaillé à la ferme, alors que leur statut de collaboratrice n’était pas reconnu. De même, il s’agit de reconnaître le rôle des aides familiaux qui ont consacré leurs jeunes années au service de notre agriculture, sans rémunération ni contrepartie. Ces femmes se sont battues ardemment pou...

... je crois que, malheureusement, l’unanimité n’avait pas été atteinte : certains collègues de la majorité d’alors avaient voté pour cette proposition de loi, mais pas tous. Je le regrette car c’est un sujet fondamental, qui mérite un travail de fond, sérieux, pour améliorer des situations qui sont souvent extrêmement compliquées. Avec l’article 21, nous en arrivons aux mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cela concerne principalement les droits à pension des conjoints, souvent des femmes – il en a été question précédemment. Trois mesures concrètes : l’attribution de points gratuits au titre de la RCO pour les périodes d’activité accomplies avant l’obligation d’affiliation ; l’attribution d’une réversion des points de RCO aux chefs d’exploitation agricoles l...

...tat de la saignée agricole que connaît notre pays, avec un modèle qui privilégie la concentration des exploitations plutôt que le maintien des actifs et des productions sur les territoires. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les mois qui viennent dans le cadre des débats sur les arbitrages de la PAC. Dès lors, la question des ressources n’est-elle pas prioritaire, alors que les financements complémentaires de ce régime proviennent d’autres régimes de Sécurité sociale et de taxes et impôts spécifiques ? Pour financer le régime par répartition des agriculteurs, comme pour les salariés du régime général, des solutions existent. Elles ne sont pas abordées, encore moins esquissés dans ce texte, alors que nous connaissons la réalité financière du régime géré désormais par la MSA. Nous sommes prêts à en...

...a pas beaucoup de retraités agricoles dans ma circonscription, mais je suis une petite fille de paysan corrézien, donc je parle de choses que je connais. Le bilan de ces dix dernières années en matière de justice sociale se révèle amer pour les retraités agricoles, en particulier pour les plus pauvres d’entre eux. Les chiffres divergent sur le montant moyen des pensions qu’ils perçoivent, régime complémentaire compris. Il se situerait autour de 800 euros pour les hommes, mais de 550 euros pour les femmes ! Nous parlons bien entendu des retraités avec une carrière complète ! L’écrasante majorité des 1 600 000 retraités actuels de ce régime ont des revenus les mettant dans une situation d’extrême pauvreté, bien en deçà des 964 euros par mois correspondant au seuil de pauvreté selon la définition européen...

L’alinéa 11 de l’article 21 dispose entre autres que : « En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. » J’aurais pu proposer de lui ajouter la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite comp...