Interventions sur "l’article"

À plusieurs reprises, le nom de Germinal Peiro a été cité dans les interventions sur l’article 20. Il faut reconnaître que c’est lui qui a été le catalyseur des évolutions en matière de retraites agricoles, après que différents ministres – Philippe Vasseur, Michel Barnier et d’autres – ont travaillé auprès des organisations concernées. C’est bien lui qui a rassemblé un groupe de travail à l’Assemblée nationale et qui est à l’origine de la loi présentée en 2002. Si je me souviens bien, et s...

Les articles 20, 21 et 22 servent l’objectif de justice du projet de loi. Les retraites agricoles sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des indépendants, hors régime agricole. C’est un nouvel engagement du Président de la République qui est tenu. Nous en sommes très fiers. L’article 21 permet d’attribuer aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des points gratuits au titre des années antérieures à l’affiliation de ces personnes dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés. C’est une mesure de justice pour les nombreuses femmes agricultrices, qui ont travaillé à la ferme, alors que leur statut de collaboratrice n’était pas reconnu. De mêm...

...e proposition de loi Peiro sous la précédente législature, mais je crois que, malheureusement, l’unanimité n’avait pas été atteinte : certains collègues de la majorité d’alors avaient voté pour cette proposition de loi, mais pas tous. Je le regrette car c’est un sujet fondamental, qui mérite un travail de fond, sérieux, pour améliorer des situations qui sont souvent extrêmement compliquées. Avec l’article 21, nous en arrivons aux mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cela concerne principalement les droits à pension des conjoints, souvent des femmes – il en a été question précédemment. Trois mesures concrètes : l’attribution de points gratuits au titre de la RCO pour les périodes d’activité accomplies avant l’obligation d’affiliation ; l’attribution d’...

L’alinéa 11 de l’article 21 dispose entre autres que : « En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. » J’aurais pu proposer de lui ajouter la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi garant...

La commission est défavorable à cet amendement. Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député. Toutefois, les rapports représentant toujours un travail considérable, je vous renvoie à l’article 13 bis qui prévoit qu’un rapport sera rendu sur l’ensemble des pensions de réversion, y compris, bien entendu, celles visées par votre amendement.