Interventions sur "agricole"

Ce premier amendement que nous présentons sur les retraites des agriculteurs concerne l’assurance vieillesse agricole et vise à rendre plus juste le niveau des cotisations. Alors que le système actuel est prévu par paliers, nous proposons qu’il devienne proportionnel aux revenus. Initialement, la méthode actuelle visait à faire jouer la solidarité entre les agriculteurs ; elle est devenue une source d’évasion fiscale, les agriculteurs ayant tendance à sous-déclarer une partie de leurs revenus pour ne cotiser qu’...

Le financement des mesures de justice dans le domaine agricole est assuré par l’article 9 du PLFSS à venir, auquel je vous renvoie.

Dans la même ligne que le précédent, cet amendement propose de supprimer le plafond de cotisation maximale pour l’assurance vieillesse individuelle et agricole. Aujourd’hui, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur une assiette de 37 032 euros. La proposition vise donc à rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. Dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition a également pour conséquence de dégager des fonds au compte de recettes de la Mutualité sociale agrico...

Défavorable, avec le même argument que précédemment – un renvoi au PLFSS – et un second argument : en vertu de l’article 31 du projet de loi, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole formulera des propositions d’évolution des paramètres du régime agricole. Il faut la laisser faire des propositions : c’est son rôle et nous renforçons sa capacité à cet égard.

Il s’agit malheureusement encore une fois de demander un rapport. Il y en a peut-être trop, des rapports, et ces questions sont peut-être mineures pour vous, mais elles sont majeures pour nous ; si une question mérite un rapport, c’est bien celle-ci. Sur la base de la loi du 4 mars 2002, et à la suite des décrets d’application successifs, les exploitants agricoles des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ont pu bénéficier d’une retraite complémentaire. En revanche, cela n’a pas été le cas des salariés agricoles. Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’accord national sur les retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Ma...

...accord. Ils demandent une contribution de l’État, partielle et dégressive, pour parvenir, par paliers successifs, à un niveau de retraite qui soit décent. Un gouvernement doit permettre à la solidarité de s’exprimer, surtout dans des conditions particulières et d’autant plus dans cette situation au caractère exceptionnel et discriminatoire puisqu’elle ne concerne, je le rappelle, que les salariés agricoles de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion.