Interventions sur "pension"

...taux plein dès l’âge légal à tous les assurés justifiant de 50 % de taux d’incapacité permanente. L’article 25 vise à mieux reconnaître les droits à l’assurance vieillesse des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes. Nous voudrions appeler votre attention, madame la ministre, sur un point : il faut à tout prix que les personnes handicapées puissent avoir une pension de retraite décente car elles font face à des frais extrêmement importants, même si elles bénéficient de façon générale de prises en charge par la protection sociale. N’oublions pas que, très souvent, une personne handicapée qui travaille entre plus tard dans le monde du travail et en sort beaucoup plus tôt. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé une proposition de loi tendant à autori...

J’aimerais appeler l’attention sur les conséquences de cet article pour les personnes handicapées qui disposent de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, plus connue sous l’acronyme de RQTH. Grâce à la législation actuelle, elles peuvent prétendre à une retraite anticipée pour handicap avec majoration de leur pension de retraite de base. Avec votre texte, madame la ministre, certaines perdront ce droit. En effet, un travailleur handicapé peut obtenir la RQTH sans demander l’attribution d’un taux d’incapacité, ou en ayant un taux d’invalidité permanente inférieur à 40 %. Je déplore donc les effets de vos dispositions, qui vont contribuer à dégrader le niveau de vie des travailleurs handicapés dont on sait dan...

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance pour réunir mon groupe.

...cords de branches, de groupes, d’entreprises ou d’établissements de mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, celui qui est mentionné à l’article L. 5212-8, prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.

Les assurés sociaux perçoivent trop souvent de petites pensions du fait même de leur handicap. Leur rémunération est souvent réduite car leur handicap les oblige à exercer une activité à temps partiel, leur carrière est parfois écourtée pour des raisons médicales. Nous en avons parlé hier, notamment s’agissant de l’activité à temps partiel. Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à ...

Dans son rapport du 22 janvier 2013, le COR souligne qu’un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap et que le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée. Il semble que la complexité du dispositif soit à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés qui sont en situati...

Le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant pour eux, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle. D’une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base, d’autre part une disposition du code de la Sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen qui correspond aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap par...

Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle et qui atteignent l’âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisations avec handicap requises et se retrouvent avec une pension de retraite minimale. Par conséquent, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer la condition de durée de cotisation nécessaire à la liquidation anticipée des pensions des personnes handicapées.

Nous allons examiner trois articles importants qui concernent les personnes handicapées. L’article 23 modifie les critères d’ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Aujourd’hui, ceux-ci peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans, s’ils justifient à la fois d’une durée d’assurance minimale, dont une part minimale a donné lieu à cotisations, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou s’ils ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Constatant que beaucoup de travailleurs han...