Interventions sur "barème"

... charges publiques répartie en raison des capacités contributives. Si le Conseil constitutionnel en était resté à une interprétation stricte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’impôt serait proportionnel. L’expression « en raison de », dans le vocabulaire de l’époque – qui s’entend encore aujourd’hui –, cela veut dire « proportionnel à ». Deuxième point : vous revalorisez le barème de l’impôt sur le revenu, ce dont je vous félicite. L’an dernier, vous aviez pris la décision de ne pas le revaloriser ; le gouvernement précédent avait pris la même décision deux années de suite. Ce n’est pas une méthode acceptable.

Ce n’est pas une manière convenable d’augmenter l’impôt. Quand on augmente l’impôt, il faut le faire de manière transparente. La revalorisation du barème doit être un acte automatique, naturel. Si l’État, par mauvaise gestion, a besoin d’augmenter les impôts, le gouvernement du moment doit l’assumer. Vous revenez donc à une situation que je qualifierai d’ordinaire, dont il ne convient pas de se flatter – même si le non-respect de cette règle était regrettable. Troisième point : vous revalorisez la décote. Nous examinerons tout à l’heure un amende...

... députés du Front de gauche ne sont pas contre l’impôt, mais contre l’injustice fiscale. L’injustice fiscale constitue en effet le terreau qui nourrit la remise en cause de notre pacte républicain. Cette injustice fiscale et ce « ras-le-bol fiscal » – pour reprendre une expression assumée mais malheureuse – sont la conséquence de décisions successives. Au début des années 1980, vous le savez, le barème de l’impôt sur le revenu comportait encore treize tranches. C’était avant l’instauration de la CSG, bien sûr, mais c’était le signe du choix de la progressivité. En 2007, après trente années de modifications diverses, dues notamment à la droite, et après la suppression de plusieurs tranches, le barème ne compte plus que cinq tranches seulement. Rappelons-nous que l’INSEE avait conclu en 2008 que ...

Nous en revenons au débat qui vient d’animer la séance sur le dégel du barème et la décote. Je vais défendre simultanément les amendements nos 871 et 870 car ils ont à peu près le même objet : ils visent à revenir sur le gel du barème, l’un pour les deux années précédentes, l’autre pour la seule année dernière. Par conséquent, nous proposerons de le compenser par plus de progressivité. Monsieur le ministre, vous avez choisi l’an passé un système de décote pour atténuer l...

Je voulais soutenir la proposition de Nicolas Sansu et sa vision des systèmes correctifs que nous devons mettre en place pour remédier aux effets du gel du barème pendant ces deux dernières années. Certes, il y a un système de décote. Mais, d’une part, cela n’est pas très lisible,…

…on a du mal à faire le bilan au bout de trois ans de ce qui a été perdu et gagné. D’autre part, ce n’est pas toujours juste non plus : la décote s’applique aux revenus les plus bas, mais on a toujours un problème avec les classes moyennes basses, qui, elles, ont subi le gel du barème, mais n’ont pas de compensation avec la décote. Tout cela n’est donc pas très lisible. J’imagine que le rattrapage du gel du barème coûterait certainement beaucoup plus cher que les 400 et 500 millions de la décote. Si vous pouviez nous répondre en nous donnant les chiffres, monsieur le ministre, cela nous intéresserait.

...iscal » n’aident pas à empêcher ce sentiment de grandir. Il faut donc vraiment travailler à rendre l’impôt plus juste : c’est la seule façon de favoriser la cohésion nationale et d’empêcher que les dépenses publiques et sociales soient mises au ban de notre société. Un dernier mot pour exprimer mon désaccord avec vous sur le pouvoir d’achat, monsieur le ministre – et cela me coûte : le dégel du barème ne peut pas être compris comme une mesure de pouvoir d’achat.

Mais non ! L’indexation du barème sur le coût de la vie, c’est la norme. Cela a toujours été fait, jusqu’à ce que M. Mariton et ses amis la remettent en cause. Je ne vois donc pas en quoi c’est une mesure de pouvoir d’achat !

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel : je n’imagine pas qu’il puisse s’appliquer cette année – même si vous étiez d’accord pour cela –, dans la mesure où nous allons mettre en place un impôt exceptionnel sur les revenus bruts excédant un million d’euros, dont le taux sera de 50 %. Ma proposition rejoint celles qui tendent à réviser le barème.

Le groupe UDI vous propose un système bien plus simple : supprimer les majorations exceptionnelles de 3 et 4 % qui, je vous le rappelle, n’avaient pas la même assiette que l’impôt sur le revenu, pour la raison très simple que seule une partie des revenus du patrimoine figurait dans le barème. Or, l’année dernière, l’essentiel des revenus du patrimoine y a été intégré. Ces prélèvements de 3 et 4 % n’ont par conséquent plus aucun sens. Nous proposons donc leur suppression et la création d’une nouvelle tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros, calée sur les seuils à partir duquel s’appliquaient les 3 et 4 %. Cela aurait au moins une certaine cohérence.

Je vous remercie de votre information, monsieur le ministre. Le coût de l’indexation rétroactive du barème de l’impôt sur le revenu de 2011 et 2012 s’élèverait à 3 milliards, ce qui pourrait être comparé avec les 893 millions d’efforts au titre des décotes et des diverses actions de cette année, qui s’ajoutent à l’effort sur la décote de l’année dernière. Cela signifie, j’estime globalement les chiffres, 1,5 milliard de compensation contre 3 milliards. La compensation n’est donc que partielle, ce qui ...