Interventions sur "décote"

...manière transparente. La revalorisation du barème doit être un acte automatique, naturel. Si l’État, par mauvaise gestion, a besoin d’augmenter les impôts, le gouvernement du moment doit l’assumer. Vous revenez donc à une situation que je qualifierai d’ordinaire, dont il ne convient pas de se flatter – même si le non-respect de cette règle était regrettable. Troisième point : vous revalorisez la décote. Nous examinerons tout à l’heure un amendement portant sur ce mécanisme. Je vous rappelle que la décote est « plus aimable » aux célibataires qu’aux ménages : c’est là une manière assez singulière d’améliorer la situation des foyers les plus modestes. On voit bien, au fond, que tout ce qui touche à la famille ne vous est pas aimable : vous abîmez le quotient familial, au détriment des classes moy...

Il est légitime que l’approche soit globale, mais les chiffres doivent être précis. Si vous ne pouvez pas faire cette prévision, monsieur le ministre, cela veut dire que vos propositions n’ont aucun sens ! Prenons, par exemple, le cas de la revalorisation de la décote : il faut bien qu’elle ait été calibrée en fonction d’un objectif politique mesuré ! Vous nous dites, en vous moquant de notre collègue, que vous ne pouvez pas prévoir le taux de croissance de l’année 2032. Nous vous le concédons, mais notre tâche consiste simplement à fixer le budget pour l’année 2014. S’il est vous est impossible de nous donner des chiffres aussi précis que possible pour l’ann...

...à cause de ces deux mesures. Cela donnera déjà une indication, la loi des grands nombres faisant le reste. Certes, il y aura des entrants et des sortants, mais on aura déjà une indication précise. On reviendra sur le débat des 10 % : l’étude d’impact évalue ses effets à 320 euros par ménage. Cela touche donc bien les franges de la population qui ne seront pas couvertes par l’augmentation de la décote.

...udrait accomplir un geste très fort pour augmenter le pouvoir redistributif de l’impôt, ce qui permettrait de retrouver la nécessaire cohésion nationale sur l’impôt, condition essentielle du vivre-ensemble. C’est l’objet de notre amendement, qui propose de fixer un barème à neuf tranches dont le taux marginal est de 50 % – comme c’est le cas au Royaume-Uni. Il propose également de mettre fin à la décote afin d’éviter tous les problèmes techniques qu’elle pose, alors qu’il suffirait d’augmenter le seuil de la première tranche. Vous voyez par ailleurs que notre amendement propose de revenir sur les effets du gel de deux années du barème décidé par le précédent gouvernement. Cela permettrait d’avancer réellement vers plus de justice, plus de lisibilité, pour redonner sens à notre pacte républicain...

Nous en revenons au débat qui vient d’animer la séance sur le dégel du barème et la décote. Je vais défendre simultanément les amendements nos 871 et 870 car ils ont à peu près le même objet : ils visent à revenir sur le gel du barème, l’un pour les deux années précédentes, l’autre pour la seule année dernière. Par conséquent, nous proposerons de le compenser par plus de progressivité. Monsieur le ministre, vous avez choisi l’an passé un système de décote pour atténuer les effets du ...

Je voulais soutenir la proposition de Nicolas Sansu et sa vision des systèmes correctifs que nous devons mettre en place pour remédier aux effets du gel du barème pendant ces deux dernières années. Certes, il y a un système de décote. Mais, d’une part, cela n’est pas très lisible,…

…on a du mal à faire le bilan au bout de trois ans de ce qui a été perdu et gagné. D’autre part, ce n’est pas toujours juste non plus : la décote s’applique aux revenus les plus bas, mais on a toujours un problème avec les classes moyennes basses, qui, elles, ont subi le gel du barème, mais n’ont pas de compensation avec la décote. Tout cela n’est donc pas très lisible. J’imagine que le rattrapage du gel du barème coûterait certainement beaucoup plus cher que les 400 et 500 millions de la décote. Si vous pouviez nous répondre en nous donn...

Je vous remercie de votre information, monsieur le ministre. Le coût de l’indexation rétroactive du barème de l’impôt sur le revenu de 2011 et 2012 s’élèverait à 3 milliards, ce qui pourrait être comparé avec les 893 millions d’efforts au titre des décotes et des diverses actions de cette année, qui s’ajoutent à l’effort sur la décote de l’année dernière. Cela signifie, j’estime globalement les chiffres, 1,5 milliard de compensation contre 3 milliards. La compensation n’est donc que partielle, ce qui ne peut que laisser insatisfaits un certain nombre de nos concitoyens. J’ai proposé dans mon amendement de porter la taxe exceptionnelle à 49 %. Nou...

Comme vous, monsieur le ministre, je souhaite que ce débat puisse être constructif et sans anathème. C’est la raison pour laquelle, avant d’en venir à mon amendement, je vous poserai plusieurs questions sur lesquelles j’aimerais obtenir des réponses dans le temps, si ce n’est immédiatement. Tout d’abord, combien coûtera exactement la décote ? À entendre, tout à l’heure, les députés des groupes écologiste et GDR, j’en ai déduit que nous nous interrogions tous sur ce point. Accordons-nous au moins sur un point : cette décote ne peut pas être présentée comme une compensation de toutes les autres mesures conséquentes telles que la désindexation et la fiscalisation des heures supplémentaires, qui touchent un certain nombre de nos compat...

Notez donc que je m’inscris sur les articles 3, 4, 5 et 6, s’il vous plaît. Je terminerai donc rapidement et je reviendrai sur ce sujet tout à l’heure. Vous avez décidé de ne pas appliquer la décote par part, ce qui revient en réalité à ne pas traiter de manière équitable tous les Français modestes, qui devraient être imposés de la même façon en fonction de leur niveau de vie. C’est un sujet sur lequel nous devons travailler tous ensemble. Nous ne pouvons pas rester sur un tel système. Un célibataire devant payer 450 euros d’impôts bénéficiera de la décote alors qu’un couple devant payer deu...

C’est une question de valeurs et une question de progrès. La décote doit être conjugalisée. Notre amendement n’est pas parfait mais le Gouvernement s’honorerait d’en accepter au moins la partie qui concerne le foyer. Le foyer fiscal est dans la définition même de l’impôt sur le revenu. La décote n’était pas conjugalisée et, en l’augmentant, vous aggravez le phénomène. Comme il vient d’être dit, elle favorise les célibataires et désavantage les couples puisqu’ell...