Interventions sur "tranche"

...i pour défendre mon amendement no 148 que nous examinerons dans quelques instants. Je souhaite, à l’occasion de l’examen de ce budget, non que nous concluions le débat sur la nécessaire progressivité de l’impôt – c’est un débat de longue haleine – mais que nous le prolongions. Beaucoup a été fait depuis le début de cette législature. Il faut le rappeler, en voici l’occasion. Nous avons créé une tranche supplémentaire d’imposition sur le revenu au taux marginal de 45 %. Nous avons commencé à aligner, malgré des mouvements d’allers et retours à cause du désagrément que nous ont causé quelques volatiles, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 11, une partie de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. Nous avons quand même fait beaucoup, beaucoup de choses, et nous avons comme...

...ais contre l’injustice fiscale. L’injustice fiscale constitue en effet le terreau qui nourrit la remise en cause de notre pacte républicain. Cette injustice fiscale et ce « ras-le-bol fiscal » – pour reprendre une expression assumée mais malheureuse – sont la conséquence de décisions successives. Au début des années 1980, vous le savez, le barème de l’impôt sur le revenu comportait encore treize tranches. C’était avant l’instauration de la CSG, bien sûr, mais c’était le signe du choix de la progressivité. En 2007, après trente années de modifications diverses, dues notamment à la droite, et après la suppression de plusieurs tranches, le barème ne compte plus que cinq tranches seulement. Rappelons-nous que l’INSEE avait conclu en 2008 que cette contre-réforme de l’impôt sur le revenu a limité son...

Avis défavorable. La progressivité de l’impôt a été renforcée par la création d’une tranche d’imposition à 45 %. Je rappelle également qu’il existe une contribution exceptionnelle pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, et que l’article 9 propose de renforcer encore la progressivité de l’impôt pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Il nous paraît donc excessif de répondre favorablement à l’amendement de notre collègue Nicolas Sansu.

...l à comprendre pourquoi on mettait en place un impôt qui ne rapporterait rien et ne durerait pas. L’idée de mon amendement est donc de mettre en place un impôt qui rapporte et qui dure. Mais, je le répète, il s’agira de le substituer à l’impôt exceptionnel qui sera mis en place à partir de cette année. Il est, vous l’avez remarqué, assez raisonnable, puisqu’il ne propose finalement qu’une seule tranche supplémentaire à 49 %, tranche qui, avec les prélèvements sociaux, demeurerait en deçà des 65 %. Cela signifie également que les personnes qui percevront moins de 17 000 euros de revenus nets par mois se trouveront dans des tranches inférieures à 45 %. Car, et il convient toujours de le rappeler, il s’agit d’une tranche marginale et j’insiste sur ce point. Il y a, en effet, quelque confusion à ce...

... 4 % qui, je vous le rappelle, n’avaient pas la même assiette que l’impôt sur le revenu, pour la raison très simple que seule une partie des revenus du patrimoine figurait dans le barème. Or, l’année dernière, l’essentiel des revenus du patrimoine y a été intégré. Ces prélèvements de 3 et 4 % n’ont par conséquent plus aucun sens. Nous proposons donc leur suppression et la création d’une nouvelle tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros, calée sur les seuils à partir duquel s’appliquaient les 3 et 4 %. Cela aurait au moins une certaine cohérence.

Vous avez apporté dans votre intervention, monsieur de Courson, une partie de la réponse que je m’apprêtais à faire à mes collègues Cherki et Alauzet. Je vous donnerai plusieurs explications. J’ai précédemment rappelé que nous avions créé, l’an dernier, une tranche à 45 %, la contribution exceptionnelle de 3 et 4 %, à laquelle vous avez fait allusion, ayant été instaurée par un gouvernement précédent. Vous nous avez dit que l’on pourrait simplifier et unifier cette contribution exceptionnelle en majorant le taux de 45 % à 50 %. J’appelle votre attention sur le fait que l’assiette n’est pas totalement identique.