Interventions sur "l’article"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Plusieurs amendements identiques avaient été déposés par certains de nos collègues et déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission des lois n’a donc pas pu se prononcer, mais je ne doute pas que si elle en avait eu la possibilité, elle aurait donné un avis favorable.
