Interventions sur "cotisation"

... son discours de politique générale, le Premier ministre n'a prononcé ce mot de compétitivité. Or, le rapport d'information intitulé « S'inspirer des meilleures pratiques européennes pour améliorer nos performances sociales », que j'ai rédigé avec notre collègue socialiste Régis Juanico pour le Comité d'évaluation et de contrôle, met en lumière les grandes différences qui existent, en matière de cotisations sociales pesant sur le travail et l'entreprise, entre la France et les autres pays européens. L'ensemble des cotisations et contributions patronales versées aux organismes de sécurité sociale représente, au niveau du salaire moyen en France, 29,8 % du coût du travail. Notre pays se situe, de ce fait, au premier rang des pays de l'OCDE en matière de prélèvements patronaux sur les salaires, devan...

...oi de finances, mais dans le projet de financement de la sécurité sociale. À quel taux, quand et pour combien de temps ? Vous nous expliquerez assurément, le moment venu, pourquoi cette augmentation est moins injuste et plus efficace que la TVA sociale. Mais, lorsque l'ancienne majorité a voté la TVA sociale, c'était aussi vous ne l'avez pas rappelé pour compenser la suppression annoncée des cotisations familiales payées par les entreprises. Il s'agissait de baisser le coût du travail, donc de renforcer la compétitivité des entreprises produisant en France. Mais il en allait aussi de cette justice sociale, que vous brandissez comme étendard en permanence. En effet, nous avions décidé cette suppression car il nous paraissait juste de confier le financement de la politique familiale à la solidar...

Tout le monde est concerné, et non pas les seuls chefs d'entreprise. Juste, cette mesure était également efficace puisqu'elle diminuait le coût du travail. C'est pourquoi, comme vous avez fini par approuver le pacte budgétaire européen, je veux croire que vous finirez par faire vôtre cette suppression des cotisations sociales et familiales payées par les entreprises, et en assurer le financement par la solidarité nationale.

... non à la TVA sociale, ils ont dit non à cette ponction de 11 milliards sur leur pouvoir d'achat. Après votre sinistre bouclier fiscal, après le démantèlement de l'impôt sur la fortune mesures qui ont contribué à un endettement supplémentaire de 600 milliards depuis 2007, c'est-à-dire à la mise en faillite de nos finances publiques, vous entendiez faire payer à tous les Français la baisse des cotisations patronales. Cette TVA antisociale, même si nous avions réussi à en épargner les outre-mer, représentait le comble de l'injustice pour les Français. Lorsque vous tentez de masquer vos manoeuvres passées et de détourner le débat en inventant une augmentation de la CSG que personne au sein de la majorité n'a évoquée jusqu'ici, je me dis que la ficelle est vraiment bien grosse. Pour ma part, ce qu...

Monsieur le ministre, chers collègues, la TVA dite sociale que la droite appelle désormais TVA compétitivité, voire TVA emploi ou TVA anti-délocalisation, mais qu'il serait plus juste de baptiser TVA antisociale affichait un objectif simple : réduire les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille à hauteur de 13,2 milliards d'euros, et transférer cette charge sur les ménages par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA, pour une recette attendue de 10,6 milliards d'euros, le reste de la compensation étant assuré par une augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital et les produits de...

Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher est la suivante : peut-on, dans une économie mondialisée, continuer à financer la protection sociale pour les deux tiers par des cotisations sur le travail car je vous rappelle que 70 % de la CSG pèse sur les revenus du travail ? Telle est la question qui nous est posée. Depuis quinze ans, le groupe centriste n'a de cesse de demander que l'on commence à basculer les cotisations sociales vers la CSG, la TVA ou d'autres impôts sur la consommation. Ce n'est pas par plaisir, mes chers collègues, que nous faisons cette proposition : c'...

...llez rendre 12 milliards aux Français. Quels magiciens extraordinaires vous faites : en réalité, ces 12 milliards, les Français ne les ont pas payés ; vous ne leur rendez donc rien. D'ailleurs, chaque Français pourra se rendre compte de votre imposture puisqu'il n'aura rien de plus à la fin de cette année ou de l'année prochaine. En revanche, à l'article 2, vous allez augmenter de 4 milliards les cotisations et les impositions de ceux qui travaillent et ponctionner directement la poche des plus modestes, les classes populaires et les classes moyennes. En effet, 40 % des personnes qui bénéficient des heures supplémentaires sont des ouvriers. Ce sont eux qui en seront de leur poche : vous ne leur aurez rien rendu mais vous leur aurez pris 4 milliards ! Deuxième imposture, même si vous n'osez pas l'av...

Vous caricaturez la TVA sociale parce que vous ne parlez que de l'augmentation du taux et jamais de la diminution des charges que celle-ci permettait. Car il s'agissait bien de diminuer les charges pesant sur le travail, les cotisations patronales familiales. Il y a un double choc de compétitivité lié à l'augmentation de la TVA : elle permet d'un côté de diminuer les charges qui pèsent sur le travail et, de l'autre, de taxer les produits importés et donc d'augmenter leur prix par rapport au prix des produits fabriqués en France. Elle n'augmente pas pour autant l'inflation.

...gues de l'opposition, lorsqu'ils affirment qu'il faut élargir l'assiette de la TVA. Mais allons jusqu'au bout du raisonnement : on ne parle ici que du coût du travail, jamais de celui du capital ! Jamais le capital n'avait autant occupé de place dans le revenu et dans le partage de la valeur ajoutée. C'est ce qui a miné notre économie, notre croissance. Il est sans doute possible de moduler les cotisations sociales en fonction de l'investissement, des salaires, de la formation. Un éminent économiste socialiste propose, pour sa part, un dispositif qui pourrait se concevoir, la « CSG entreprise », qui consiste à asseoir les cotisations sociales patronales sur la valeur ajoutée. Un tel dispositif permettrait peut-être de commencer à décourager les entreprises qui veulent rémunérer uniquement les act...

Mme Dalloz, dont je regrette qu'elle nous ait momentanément quittés, prétend que la baisse est de 5,4 % sur l'ensemble des salaires. C'est une erreur phénoménale. Je rappelle tout d'abord qu'un smicard ne paye pas de cotisation d'allocations familiales, les allégements Fillon l'en dispensant complètement.

...semble de l'économie, industrie et services marchands : 34,20 euros l'heure en France, contre 30,1 en Allemagne. Cessons donc le débat, il y a bien une différence entre la France et l'Allemagne en matière de coût de travail ! Mettons-nous d'accord au moins sur l'analyse ; nous débattrons après. J'ai beaucoup apprécié, pour ma part, le propos de notre rapporteur général. C'est vrai que, parmi les cotisations sociales, il y a aujourd'hui des mesures de solidarité nationale qui n'ont plus à y figurer. Tout ce qui peut s'apparenter à un salaire différé, comme les retraites, la maladie et bien sûr les accidents du travail, doit naturellement relever des cotisations sociales, patronales et salariales. Mais ce qui s'apparente à une solidarité de nature universelle doit être pris en compte par la nation d...

Je ne sais pas si je pourrais en deux minutes répondre à ce long débat, mais je pense que la première des questions à se poser, c'était celle qu'évoquait M. Ollier : est-il pertinent de transférer des cotisations sociales sur les ménages ? Personne n'ignore qu'un allègement de cotisations a un effet positif sur la croissance et qu'une hausse de la TVA a un effet négatif. Le vrai problème de cette mesure, c'est qu'elle est asymétrique : la hausse d'un point de TVA, c'est 0,9 point de croissance en moins. Les chiffres que je cite sont ceux que citait en 2004 un ministre des finances que vous connaissez tr...

 ;;;le Danemark, il y a vingt ans, et enfin la France, qui l'a fait d'une tout autre façon, aussi bien sous la gauche que sous la droite, en se disant que ce qui compte, c'est d'alléger les cotisations sociales là où le coût du travail peut être important, c'est-à-dire sur les niveaux de salaire les plus bas. C'est ainsi que nous avons mis en place quand je dis « nous », c'est aussi bien la gauche que la droite des allègements de cotisations progressifs grâce auxquels, au niveau du salaire minimum, il n'y a pratiquement plus de cotisations employeur. C'est là une démarche totalement différ...

Le Gouvernement ne veut pas de la TVA sociale, mais il veut bien de l'augmentation des prélèvements sociaux sur le patrimoine décidée par la précédente majorité. Il serait donc cohérent d'alléger le coût du travail, en diminuant la cotisation patronale pour la branche famille, à due proportion du maintien de l'augmentation des recettes en question. Même si nous regrettons votre choix, nous avons compris que vous supprimez une partie des recettes prévues en n'assumant pas notre décision de mettre en place la TVA sociale. Mais, puisque vous reprenez à votre compte l'augmentation des prélèvements sociaux, la moindre des cohérences, la m...

Cet amendement soulève deux problèmes. Tout d'abord, le Gouvernement annule la réforme qui consistait à baisser les cotisations sociales patronales, mais il conserve l'augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du patrimoine qui était destinée à compenser en partie cet allégement et qui devrait rapporter à l'État 2,6 milliards. Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 38 à 49 de l'article 1er, qui maintiennent l'augmentation de la CSG, car il faut être logique : si l'on supprime la dépense, il faut sup...

Charles de Courson vient d'insister avec raison sur l'incohérence du dispositif, puisque l'on vient d'annuler purement et simplement la création de la TVA sociale et l'allégement de 13 milliards des cotisations sociales qui pèsent sur les entreprises. Or, il était prévu que cet allégement soit compensé non seulement par la hausse de la TVA, mais aussi par une augmentation de deux points des cotisations sociales sur les revenus du capital. Dès lors que le Gouvernement revient sur la réforme et sur la TVA sociale, il devrait, au nom de la cohérence, supprimer également cette augmentation des prélèvements...