Interventions sur "l’ensemble"

... catégoriques : celui de lisibilité pour les habitants d’un territoire, celui de responsabilité du maître d’ouvrage, enfin celui de l’efficacité de la dépense publique. Or avec le rétablissement de la clause générale de compétence, on ne sait plus qui fait quoi, qui finance quoi, qui est maître d’ouvrage de quoi. En matière culturelle, en matière sportive on pourra avoir des maîtres d’ouvrage sur l’ensemble de l’échiquier communes-départements-régions, d’où : illisibilité, irresponsabilité et dérapage garanti de la dépense publique.

...ette délégation fonctionne déjà, mais d’une manière inégale. En effet, la délégation est généralement assortie d’une convention. Or cette dernière n’est pas forcément la même pour toutes les collectivités. Dès lors, cela pose un véritable problème. La question soulevée par M. Laurent est donc pertinente : qu’est-ce que l’unité de la République ? C’est le fait que la loi soit la même pour tous sur l’ensemble du territoire. Ce principe est fondamental ; je pense même qu’il est de rang constitutionnel. Or le fait que le Gouvernement se réserve la possibilité de moduler la délégation à sa convenance, selon la collectivité qui la demande, est une véritable atteinte à l’égalité des droits sur l’ensemble du territoire. Pour que nous soyons dans les clous constitutionnels, le droit à délégation doit être ...

Aujourd’hui, les régions ont la possibilité de gérer l’ensemble des fonds européens, et je crois savoir qu’une seule refuse de le faire. C’est le sens de l’histoire. J’ajouterai que d’autres collectivités – départements et aux intercommunalités – sont également susceptibles de bénéficier de transferts de compétence ou de délégations et que cette disposition n’est pas réservée aux régions. On ne peut pas varier à ce point dans son argumentation, selon que l’...

J’ajouterai quelques mots pour rappeler et défendre la position de la commission des lois. M. Laurent, par son amendement, propose de supprimer l’ensemble des alinéas de cet article qui envisagent la délégation. La commission ayant intégré cette possibilité dans le texte, elle a, par cohérence, donné un avis défavorable à cet amendement. Je profiterai de cette intervention pour évoquer deux points. Premièrement, je préciserai en écho à ce que vient de dire le président Ollier, que le texte ne parle effectivement pas d’expérimentation. Mais lorsqu...

Je ne voterai pas cet amendement car l’unité territoriale dépend davantage de notre capacité à offrir des solutions cohérentes sur nos territoires. Ce que demandent nos administrés, c’est que dans les services déconcentrés, délocalisés ou centralisés, l’ensemble des acteurs publics soient capables de s’entendre pour donner sur un territoire un niveau de prestations identique. C’est à nous, dans les contrats territoriaux, de veiller, avec notre bon sens aussi, à assurer une bonne articulation des solutions, territoire par territoire, en tenant compte aussi des différences structurelles entre ces derniers. Contrairement à mes collègues de l’opposition, je...

Par ailleurs, cela permettra de mettre en place les modalités de mise à disposition des personnels afin que l’on n’aille pas sur le terrain des transferts dans la mesure où l’organisation ne serait pas la même sur l’ensemble du territoire.