Interventions sur "l’article"
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Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement. L’article tel qu’il est rédigé prévoit un plafonnement de ce type d’investissements pour respecter ce que tout le monde, je l’imagine, connaît ici, à savoir la règle de minimis. Accepter votre amendement, monsieur Le Fur, signifierait que le dispositif devrait être notifié à la Commission au titre du régime des aides de l’État, ce qui alourdirait considérablement la procédure au détriment des entreprises, ...
