Interventions sur "l’article"

... qu’il soit de droite ou de gauche, n’a pas les moyens de financer avec la ligne budgétaire unique. J’ai accepté bien volontiers, en tant que rapporteur spécial du budget de l’outre-mer, que nous fassions l’expérience du crédit d’impôt pour le logement social, car il existe là la surface financière permettant de le préfinancer, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir sacralisé dans l’article 13. En revanche, je suis inquiet de la manière dont vous avez introduit ce crédit d’impôt pour le droit commun.

Le présent article supprime une déduction d’assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l’article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les souscriptions aux augmentations de capital de certaines sociétés en difficulté. Cette suppression serait justifiée par le fait que la déduction d’assiette ne semble pas utilisée. Toutefois, il pourrait être dommageable de supprimer sans d’autres informations cet avantage fiscal, le soutien des entreprises en difficulté paraissant être un obje...

De même que pour l’amendement no 242, il s’agit de revenir sur la suppression d’un avantage fiscal que prévoyait l’article 13. Cet amendement a pour but de maintenir une déduction d’assiette au profit des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à faire l’objet de contrats de location-accession. Pour cela, il faut supprimer les alinéas 56 et 69.

Il s’agit de supprimer le plafonnement prévu par l’article sur la construction des hôtels. Il n’y avait pas de plafond pour les systèmes de défiscalisation. Or nous souhaitons donner au crédit d’impôt les mêmes chances qu’aux options de défiscalisation. Cela va dans le sens souhaité par tous.