Interventions sur "d’impôt"
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Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :... une entreprise établie en France emprunte à une autre entreprise établie en France et que les intérêts perçus par la prêteuse ne sont pas imposés à au moins 25 % du niveau normal, les intérêts ne sont pas déductibles chez la prêteuse. On pourrait considérer par exemple un prêt consenti par une entreprise de type JEI, c’est-à-dire ayant le statut de jeune entreprise innovante, qui serait exonérée d’impôt sur les bénéfices. Cet amendement n’a donc pas lieu d’être.
