Interventions sur "fraude"

Je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article relatif aux prix de transfert pour revenir sur la question des moyens dont nous nous dotons pour récupérer les milliards d’euros vampirisés par la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales, sachant que nous y reviendrons, s’agissant des prix de transfert, dans le cadre des articles non rattachés, si j’ai bien compris la démarche de la commission. Devant l’ampleur du phénomène et grâce à la mobilisation de la société civile, la communauté internationale s’est mobilisée. Le Gouvernement et le Parlement ne sont pas non plus restés les bras croisé...

...ivités des banques puis, en seconde lecture, à l’ensemble des entreprises à l’échéance à peine plus lointaine de 2015, notamment au travers de l’amendement du Gouvernement dit « FATCA » sur l’échange automatique d’informations sur les contribuables français détenteurs de comptes, placements ou revenus à l’étranger. Est intervenue ensuite la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, davantage centré sur la fraude fiscale des particuliers. Enfin, il est question aujourd’hui d’adopter un certain nombre de dispositifs pour lutter contre l’optimisation fiscale au sein des entreprises. Ce que nous faisons ici représente sans doute peu de chose par rapport à ce qu’il reste à faire et à ce qui va sans doute être fait au ni...

...tuellement sur tous les bancs de la majorité dans un dialogue constant avec le Gouvernement. Même si les dispositions de l’article 15 ont vocation à reprendre la place qui leur incombe au sein de ce projet de loi de finances, ce n’est que partie remise, et il en va de même pour les propositions auxquelles vient de faire référence M. Sansu, qui ont été évoquées lors du débat sur la lutte contre la fraude fiscale. Je pense en particulier à l’usage de l’adverbe « exclusivement » pour la disposition concernant l’abus de droit, que nous pourrons probablement faire évoluer. Parce que j’ai omis de le faire tout à l’heure, je voudrais souligner que la détermination de la France à lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale d’un certain nombre d’entreprises et contre le système de double n...

La détermination de l’opposition à lutter contre la fraude fiscale n’est pas à prouver. D’ailleurs, elle s’est illustrée depuis de nombreuses années, et nous avons fait beaucoup dans ce domaine, y compris sur le contrôle des prix de transfert, madame Mazetier. Ce que je constate pour ma part, c’est qu’on ne cesse d’alourdir les contrôles sans pour autant empêcher le phénomène. En réalité, derrière l’article 15 et celui qui le précède, on sent une sourde...

Et les Russes, avec leur impôt à 15 %, ils ne fraudent pas du tout le fisc, peut-être ?

Je vais avoir besoin de me justifier, car une interprétation de courte vue de cet amendement de suppression pourrait faire croire que le rapporteur général ne souhaite pas lutter contre la fraude. Je le dis au passage, cet article 15 m’intéresse au plus au point, puisqu’il concerne un gros dossier que je connais bien, dont le volume et la notoriété pourraient servir d’exemple à ce que nous devons faire. Je souhaitais simplement, une fois encore, reprendre ma casquette de greffier et rappeler que ne doivent être discutés en première partie d’un projet de loi de finances que les articles ...

Le groupe socialiste comprend tout à fait le report en seconde partie du contenu de cet article et, par conséquent, le sens de l’amendement du rapporteur général. Je voudrais également répondre à Mme Pécresse. Si l’on va au bout de sa logique, le meilleur moyen d’abolir la fraude fiscale serait, selon elle, de supprimer l’impôt.

Tout peut se défendre, mais tout doit s’assumer aussi – je pense en particulier à ce que vous avez dit sur les douanes et les fraudeurs. Vous devriez rappeler, madame Pécresse, que les douanes constatent aujourd’hui un retour d’argent – certes non déclaré. Or pourquoi cet argent revient-il ?

Parce que la nasse se resserre ; parce que le secret bancaire en Suisse est condamné par l’histoire et parce que la fraude, y compris dans d’autres pays que le nôtre, a de mauvais jours devant elle. C’est aussi grâce au travail mené à l’échelle internationale, notamment au sein de l’OCDE…

…qu’on luttera contre ces phénomènes. Faire croire que c’est le taux d’imposition qui explique la fraude, c’est, d’une part, excuser les fraudeurs…

…et, d’autre part, occulter le fait que, dans tous les pays il y a des fraudeurs fiscaux. Demandez donc à nos collègues britanniques, allemands ou russes s’il n’y en a pas chez eux. Quel que soit le taux d’imposition, même si celui-ci tendait de façon asymptotique vers zéro, vous trouveriez encore des gens qui considèrent comme insupportable l’idée même de payer des impôts, d’être solidaires et de participer à la reconstruction de leur pays.

Votre exemple était donc assez mal choisi, je le crains. À l’UMP, comme, je pense, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous considérons comme tout à fait légitimes les actions de lutte contre la fraude fiscale. Il y faut des lois, une volonté et des moyens. Le gouvernement précédent avait pris un certain nombre d’initiatives en ce sens. Une fois que l’on a dit cela, un certain nombre de sujets justifient des questions. Le Gouvernement est très ambitieux quant au résultat de la lutte contre la fraude fiscale. On ne peut pas le lui reprocher. Mais il faut tout de même faire attention, monsieur l...

Parfois, j’ai vraiment l’impression que la lutte contre la fraude est pour nous tous, dans cet hémicycle, une cause commune ; à d’autres moments, au contraire, j’en doute un peu. Cette préoccupation est partagée dans l’ensemble de l’Europe, à gauche comme à droite – jusque chez les plus libéraux. En même temps, quand je vous entends, j’en doute parfois un peu, parce que vous répétez sans cesse des arguments comme : « C’est délicat » ou encore : « Attention aux...